Scrutin n° 9427 · Assemblée nationalel'amendement n° 441 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à modifier les règles fiscales applicables aux éleveurs qui utilisent des stocks de fourrage comme épargne de précaution pour faire face aux crises climatiques, comme les sécheresses.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’assouplir les règles fiscales pour les éleveurs. Concrètement, il permettait aux exploitants agricoles de reporter l’imposition liée à la consommation de leurs stocks de fourrage. Aujourd’hui, lorsqu’un éleveur utilise ces stocks, il doit réintégrer immédiatement la déduction fiscale correspondante dans son résultat imposable, ce qui peut peser sur sa trésorerie. Avec cette mesure, l’imposition pourrait être différée jusqu’à la fin du deuxième exercice suivant la consommation des stocks, sauf si l’éleveur reconstitue ses réserves avant cette échéance.

Le résultat du vote

Les députés ont adopté cet amendement. Cela signifie que cette mesure a été retenue dans le projet de loi de finances pour 2027, mais elle devra encore être examinée par le Sénat et suivre la procédure législative avant d’être définitivement appliquée.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les éleveurs qui constituent des stocks de fourrage dans le cadre de la déduction pour épargne de précaution (DEP). Si vous êtes éleveur et que vous utilisez ce dispositif, cette mesure pourrait vous permettre de mieux gérer votre trésorerie en cas de crise climatique ou de difficultés d’approvisionnement en fourrage.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027.