Dossier législatif
De finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
70 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères). L'amendement adopté concerne un dispositif fiscal destiné aux éleveurs de vaches laitières et allaitantes.
L'amendement proposait de modifier un mécanisme fiscal existant, introduit en 2025, qui permet aux éleveurs de neutraliser ou reporter l'imposition d'une partie de l'augmentation de la valeur de leur cheptel. Ce dispositif était jusqu'alors plafonné à 15 000 € par exploitation. La mesure votée double ce plafond, le portant à 30 000 €, afin de mieux correspondre à la valeur économique réelle des troupeaux.
Les députés ont adopté cet amendement. Le plafond de la provision fiscale pour les éleveurs de vaches laitières et allaitantes passera donc de 15 000 € à 30 000 € si le texte est définitivement adopté.
Cette décision concerne directement les éleveurs de vaches laitières et allaitantes en France. Si vous êtes dans ce secteur, ce changement pourrait réduire votre imposition sur les hausses de valeur de votre cheptel, limitant ainsi le risque de devoir vendre des bêtes pour payer des impôts sur des plus-values non réalisées en trésorerie.
Pour plus d'informations, consultez le dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 26 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 8 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 6 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Droite Républicaine(DR)
Pour 6 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 2 novembre 2026Signaler une erreur
