Scrutin n° 9415 · Assemblée nationalel'amendement n° 789 de M. Potier à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères). L'amendement visait à modifier une mesure fiscale destinée aux agriculteurs.

Le projet de loi de finances est disponible en détail ici.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'augmenter de 60 % à 70 % le crédit d'impôt pour les dépenses de remplacement des agriculteurs en congé. Concrètement, cela signifie que l'État aurait remboursé une part plus importante des coûts engagés par les agriculteurs pour se faire remplacer pendant leurs congés (par exemple, pour embaucher un salarié ou faire appel à un service de remplacement).

La mesure prévoyait aussi que cette augmentation ne s'appliquerait qu'aux sommes venant réduire l'impôt dû par l'agriculteur, et non à d'autres types de dépenses. Enfin, pour compenser la perte de recettes pour l'État, l'amendement proposait de créer une taxe supplémentaire sur les tabacs.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. La mesure proposée n'a donc pas été retenue, et le taux de crédit d'impôt pour les dépenses de remplacement des agriculteurs reste fixé à 60 %.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les agriculteurs qui bénéficient déjà du crédit d'impôt pour leurs dépenses de remplacement en congé. Si vous êtes exploitant agricole, le taux de remboursement de ces dépenses par l'État reste inchangé, à 60 % au lieu des 70 % proposés.