Dans les collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le taux de l'article 220 sexies passerait à 50 % des dépenses.
l'amendement n° 924 de M. Naillet après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Dossier législatif
De finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
64 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes et les dépenses publiques. L'amendement visait à modifier les aides financières accordées aux entreprises des secteurs du cinéma, de l'audiovisuel et des jeux vidéo dans les territoires ultramarins.
L'amendement proposait d'augmenter le crédit d'impôt pour les dépenses réalisées dans les territoires ultramarins (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, etc.) et en Nouvelle-Calédonie. Ce crédit d'impôt, qui permet aux entreprises de déduire une partie de leurs dépenses de leurs impôts, serait passé de 20 à 30 % actuellement à 50 % pour ces territoires. L'objectif était de soutenir ces secteurs face à la concurrence régionale, comme à l'île Maurice où un dispositif similaire existe déjà.
Les députés ont rejeté cette mesure. Le crédit d'impôt pour les dépenses en cinéma, audiovisuel et jeux vidéo dans les territoires ultramarins reste donc fixé entre 20 % et 30 %.
Cette décision concerne directement les entreprises des secteurs du cinéma, de l'audiovisuel et des jeux vidéo implantées dans les territoires ultramarins et en Nouvelle-Calédonie. Elle impacte également les collectivités locales et les acteurs économiques de ces territoires, qui espéraient un soutien renforcé pour ces filières.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 20 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 2 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 7 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 2 novembre 2026Signaler une erreur
