Dossier législatif
De finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
67 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères). L'amendement visait à modifier les aides fiscales pour la réhabilitation des friches en outre-mer.
L'amendement proposait d'élargir les aides fiscales pour la réhabilitation des friches en outre-mer. Concrètement, il supprimait la restriction selon laquelle seules les friches hôtelières ou industrielles pouvaient bénéficier de ces aides. Il ajoutait aussi la possibilité de financer des travaux de reconversion (et pas seulement de réhabilitation lourde) pour ces friches. L'objectif était de permettre la transformation de friches abandonnées en d'autres types d'activités éligibles aux aides fiscales.
Les députés ont rejeté cet amendement. La mesure n'a donc pas été retenue : les règles actuelles, qui limitent les aides aux friches hôtelières ou industrielles, restent en vigueur.
Cette décision concerne principalement les investisseurs, les entreprises et les collectivités locales en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin. Sans cet élargissement, les projets de réhabilitation ou de reconversion de friches non hôtelières ou non industrielles ne pourront pas bénéficier des mêmes avantages fiscaux qu'auparavant.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 21 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 1 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 8 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 2 novembre 2026Signaler une erreur
