Scrutin n° 9437 · Assemblée nationaleÉtendre une réduction d'impôt aux logements remis à neufTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les impôts et les dépenses publiques. L'amendement visait à modifier les règles d'une aide fiscale destinée à encourager la création de logements sociaux.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'élargir une aide fiscale existante pour inclure les logements "remis à neuf". Concrètement, il s'agissait d'ajouter une précision dans le code des impôts pour que les immeubles anciens ayant fait l'objet de travaux importants (qualifiés de "remise à neuf" selon des critères précis) puissent bénéficier de la même aide que les constructions neuves. Aujourd'hui, ces immeubles ne sont éligibles ni comme logements neufs ni comme logements rénovés.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. La mesure proposée n'a donc pas été retenue, et les règles actuelles de l'aide fiscale restent inchangées.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement ont souligné que cette mesure permettrait de favoriser la rénovation de logements sociaux tout en limitant l'artificialisation des sols (la construction sur de nouveaux terrains). Ils ont aussi estimé que l'exclusion actuelle des immeubles "remis à neuf" était injuste, car des rénovations moins importantes peuvent, elles, bénéficier de l'aide.

- Contre :
Aucune argumentation contre n'a été explicitement mentionnée lors du débat.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les organismes et les acteurs qui construisent ou rénovent des logements sociaux, comme les bailleurs sociaux ou les collectivités locales. Si vous êtes locataire d'un logement social, cette mesure n'aurait pas eu d'impact direct sur votre situation.