Dossier législatif
De finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
57 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères). L'amendement adopté porte sur la création d'une taxe exceptionnelle ciblant une entreprise spécifique.
Ce qui était proposé
L'amendement proposait d'instaurer une contribution exceptionnelle de 10 % sur la valorisation boursière d'ArcelorMittal France. Cette taxe aurait été calculée sur la moyenne de la capitalisation boursière de l'entreprise pour l'exercice clos à compter du 31 décembre 2026. En cas de non-paiement, l'État aurait pu exiger la cession gratuite d'actions équivalant à la valeur due, sans toutefois obtenir de représentation supplémentaire dans la gouvernance de l'entreprise.
Le résultat du vote
Les députés ont adopté cet amendement. La mesure est désormais intégrée au projet de loi de finances pour 2027, mais elle devra encore être examinée par le Sénat et suivre le processus législatif avant d'être appliquée.
Qui est concerné ?
Cette décision concerne directement ArcelorMittal France, son actionnariat et ses salariés. Pour les citoyens, elle pourrait influencer la souveraineté industrielle française, notamment l'approvisionnement en acier pour des secteurs stratégiques comme l'automobile ou la construction. Si l'État devenait actionnaire, cela pourrait aussi modifier la gestion de l'entreprise à long terme.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 20 · Non-votants 1
Position majoritaire : Abstention
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 13 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 2 novembre 2026Signaler une erreur
