Scrutin n° 9481 · Assemblée nationalel'amendement n° 1062 de Mme Trouvé après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères). L'amendement rejeté portait sur une mesure ciblant spécifiquement le groupe Atos, une entreprise française spécialisée dans les technologies critiques comme la cybersécurité et les systèmes militaires.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'instaurer une contribution exceptionnelle de 10 % sur la valorisation boursière du groupe Atos, calculée sur sa capitalisation moyenne en 2026. Cette taxe aurait pu être payée soit en argent, soit en actions cédées gratuitement à l'État. En cas de cession d'actions, l'État serait devenu actionnaire sans pour autant nommer des représentants au sein de la gouvernance d'Atos. La mesure visait à permettre à l'État de prendre une participation dans l'entreprise pour sécuriser des activités jugées stratégiques, comme les supercalculateurs ou les logiciels de renseignement.

Le résultat du vote

Les députés ont rejeté cet amendement. Cette mesure n'a donc pas été retenue dans le projet de loi de finances pour 2027.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement le groupe Atos, ses actionnaires et ses activités dans les technologies critiques. Pour les citoyens, cela signifie que l'État ne prendra pas de participation exceptionnelle dans cette entreprise via cette mesure, et que les modalités de financement des services publics liés à Atos (comme FranceConnect ou les systèmes de sécurité informatique) restent inchangées pour l'instant.