Scrutin n° 9482 · Assemblée nationalel'amendement n° 1063 de Mme Trouvé après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes et les dépenses publiques. L'amendement adopté porte sur la création d'une taxe exceptionnelle ciblant une entreprise spécifique du secteur autoroutier.

Plus d'informations sur le projet de loi de finances pour 2027.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'instaurer une contribution exceptionnelle de 10 % sur la valorisation boursière de l'entreprise Vinci Autoroutes. Cette taxe aurait été calculée sur la moyenne de la capitalisation boursière de l'entreprise pour l'exercice clos à partir du 31 décembre 2026.

Si Vinci Autoroutes ne pouvait pas payer cette taxe en numéraire, l'État aurait eu la possibilité de recevoir des parts de l'entreprise en guise de paiement, sans pour autant obtenir un rôle supplémentaire dans sa gouvernance.

Le résultat du vote

Les députés ont adopté cet amendement. La mesure prévoit désormais la création de cette contribution exceptionnelle, mais le texte doit encore être examiné et voté dans son ensemble avant d'être appliqué.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement Vinci Autoroutes, l'entreprise visée par la taxe. Si la loi est définitivement adoptée, les actionnaires de Vinci Autoroutes pourraient voir une partie de la valeur de leurs actions prélevée ou cédée à l'État. Les usagers des autoroutes, quant à eux, ne sont pas directement impactés par ce vote, mais pourraient l'être indirectement si cette mesure influence les tarifs des péages ou les investissements futurs de l'entreprise.