Scrutin n° 9461 · Assemblée nationalel'amendement n° 1118 (rect.) de M. Ott après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes et les dépenses publiques. L'amendement adopté porte sur un dispositif fiscal destiné aux agriculteurs.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de créer un crédit d'impôt pour les exploitants agricoles qui suivent des formations. Ce crédit d'impôt serait calculé en fonction du nombre d'heures passées en formation, dans la limite de 40 heures par an. Le montant serait basé sur le taux horaire du SMIC. Par exemple, si un agriculteur suit 20 heures de formation, il pourrait bénéficier d'une réduction d'impôt équivalente à 20 fois le taux horaire du SMIC.

Le résultat du vote

Les députés ont adopté cet amendement. Cela signifie que le texte initial du projet de loi de finances pour 2027 est désormais modifié pour inclure ce crédit d'impôt pour la formation des agriculteurs.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement ont souligné que les agriculteurs doivent s'adapter aux enjeux climatiques et réglementaires, comme la transition agroécologique ou la réduction des intrants. Un crédit d'impôt pour la formation les aiderait à acquérir les compétences nécessaires sans alourdir leurs charges financières.

• Contre :
  • Les opposants ont estimé que ce dispositif faisait doublon avec d'autres mesures fiscales déjà existantes, comme le suramortissement fiscal prévu par un autre article de la loi de finances.

Qui est concerné ?

Cette mesure concerne directement les exploitants agricoles, c'est-à-dire les personnes qui gèrent une exploitation agricole et dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles. Si vous êtes agriculteur et que vous suivez des formations en 2027, vous pourriez bénéficier de ce crédit d'impôt pour réduire le montant de votre impôt sur le revenu.