Scrutin n° 9466 · Assemblée nationalel'amendement n° 1330 de M. Potier après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères). L'amendement visait à soutenir les entreprises engagées dans le commerce équitable, un système qui garantit une meilleure rémunération aux producteurs, notamment agricoles.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de créer un crédit d'impôt de 50 % pour les entreprises françaises fabriquant des produits issus du commerce équitable (comme le lait, la viande ou les légumineuses). Ce crédit aurait couvert une partie des dépenses liées au montant supplémentaire obligatoire versé aux producteurs dans le cadre du commerce équitable. Le plafond était fixé à 1 million d'euros par an et par entreprise. Ce dispositif aurait concerné les entreprises soumises à l'impôt sur les bénéfices ou exonérées sous certaines conditions.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par les députés (10 pour, 21 contre, 8 abstentions). Cette mesure n'a donc pas été retenue dans le projet de loi de finances pour 2027.

Qui est concerné ?

Si cette mesure avait été adoptée, elle aurait concerné les entreprises françaises engagées dans le commerce équitable, notamment celles des filières agricoles (producteurs de lait, viande, œufs, etc.). Les consommateurs n'auraient pas été directement impactés, mais le dispositif aurait pu influencer le prix ou la disponibilité des produits issus du commerce équitable en France.