Dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
75 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer des alinéas du projet de loi de finances pour 2027. Ces alinéas concernaient la ratification d'ordonnances, c'est-à-dire l'approbation par le Parlement de textes préparés par le gouvernement. L'enjeu était d'éviter que ces ordonnances, souvent techniques et politiques, soient adoptées sans un débat suffisant.
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte détermine les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement portait sur la ratification d'ordonnances, des textes préparés par le gouvernement et soumis à l'approbation du Parlement.
L'amendement proposait de supprimer trois alinéas (76 à 78) de l'article 19 du projet de loi. Ces alinéas prévoyaient la ratification d'ordonnances, c'est-à-dire l'approbation par les députés de mesures déjà prises par le gouvernement, sans débat approfondi sur leur contenu. Les auteurs de l'amendement estimaient que ces ordonnances, souvent techniques et politiques, méritaient un examen séparé et plus détaillé.
L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Les alinéas 76 à 78, qui prévoient la ratification des ordonnances, sont donc maintenus dans le projet de loi de finances pour 2027.
Aucun argument détaillé n'a été exprimé lors de la séance. Les interventions se sont limitées à des avis défavorables de la part d'un député et du gouvernement.
Cette décision concerne principalement les parlementaires, qui devront se prononcer sur la ratification des ordonnances incluses dans le projet de loi de finances, sans débat spécifique sur leur contenu. Les citoyens ne sont pas directement impactés par ce vote, mais les mesures contenues dans ces ordonnances pourraient, à terme, influencer des politiques publiques ou des réglementations.
Votes individuels : Compteurs concordants
75 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Léa Balage El Mariky
Groupe actuel : ECOS
Karim Ben Cheikh
Groupe actuel : ECOS
Shéhérazade Bentorki
Groupe actuel : LFI-NFP
Arnaud Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Mickaël Bouloux
Groupe actuel : SOC
Jean-Victor Castor
Groupe actuel : GDR
Gabrielle Cathala
Groupe actuel : LFI-NFP
Alma Dufour
Groupe actuel : LFI-NFP
Perceval Gaillard
Groupe actuel : LFI-NFP
Jérôme Guedj
Groupe actuel : SOC
Clémence Guetté
Groupe actuel : LFI-NFP
Tristan Lahais
Groupe actuel : ECOS
Benjamin Lucas-Lundy
Groupe actuel : ECOS
Frédéric Maillot
Groupe actuel : GDR
Damien Maudet
Groupe actuel : LFI-NFP
Marianne Maximi
Groupe actuel : LFI-NFP
Estelle Mercier
Groupe actuel : SOC
Sébastien Peytavie
Groupe actuel : ECOS
Pierre Pribetich
Groupe actuel : SOC
Jean-Hugues Ratenon
Groupe actuel : LFI-NFP
Arnaud Saint-Martin
Groupe actuel : LFI-NFP
Eva Sas
Groupe actuel : ECOS
Paul Vannier
Groupe actuel : LFI-NFP
Dominique Voynet
Groupe actuel : ECOS
Anne-Laure Blin
Groupe actuel : DR
Philippe Bonnecarrère
Groupe actuel : NI
Jean-Yves Bonnefoy
Groupe actuel : DR
Joël Bruneau
Groupe actuel : LIOT
Romain Daubié
Groupe actuel : DEM
Nicolas Dragon
Groupe actuel : RN
Jean-Luc Fugit
Groupe actuel : EPR
Félicie Gérard
Groupe actuel : HOR
Olivia Grégoire
Groupe actuel : EPR
Emmanuelle Hoffman
Groupe actuel : EPR
François Jolivet
Groupe actuel : HOR
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Daniel Labaronne
Groupe actuel : EPR
Corentin Le Fur
Groupe actuel : DR
Marie-Philippe Lubet
Groupe actuel : EPR
Laurent Marcangeli
Groupe actuel : HOR
Denis Masséglia
Groupe actuel : EPR
Jean-Paul Mattei
Groupe actuel : DEM
Laurent Mazaury
Groupe actuel : LIOT
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Christophe Mongardien
Groupe actuel : EPR
Frédéric Petit
Groupe actuel : DEM
Natalia Pouzyreff
Groupe actuel : EPR
Nicolas Ray
Groupe actuel : DR
Emmanuel Riotte
Groupe actuel : HOR
Prisca Thevenot
Groupe actuel : EPR
Nicolas Tryzna
Groupe actuel : DR
Christopher Weissberg
Groupe actuel : EPR
Emmanuel Blairy
Groupe actuel : RN
Jérôme Buisson
Groupe actuel : RN
Marc Chavent
Groupe actuel : UDR
Caroline Colombier
Groupe actuel : RN
Christelle D'Intorni
Groupe actuel : UDR
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Groupe actuel : RN
Marc de Fleurian
Groupe actuel : RN
Aurélien Dutremble
Groupe actuel : RN
Muriel Fiol
Groupe actuel : RN
Jonathan Gery
Groupe actuel : RN
Florence Goulet
Groupe actuel : RN
Monique Griseti
Groupe actuel : RN
Marine Hamelet
Groupe actuel : RN
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
Alexis Jolly
Groupe actuel : RN
Julie Lechanteux
Groupe actuel : RN
Gisèle Lelouis
Groupe actuel : RN
Christine Loir
Groupe actuel : RN
Philippe Lottiaux
Groupe actuel : RN
Claire Marais-Beuil
Groupe actuel : RN
Matthias Renault
Groupe actuel : RN
Sophie-Laurence Roy
Groupe actuel : RN
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 20 · Non-votants 1
Position majoritaire : Abstention
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 12 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 10 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 7 novembre 2026Signaler une erreur
