Scrutin n° 9474 · Assemblée nationalel'amendement n° 157 de M. Boulogne après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les crédits alloués aux ministères). L'amendement rejeté portait sur une mesure fiscale ciblant les petites entreprises.

En savoir plus sur le projet de loi de finances pour 2027.

Ce qui était proposé

L'amendement visait à exonérer les micro et petites entreprises du paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CVAE est un impôt local calculé sur la valeur ajoutée produite par une entreprise, payé aux collectivités territoriales (communes, départements, régions). Cette exonération aurait concerné uniquement les entreprises répondant à la définition européenne des micro et petites entreprises.

Pour compenser la perte de recettes pour les collectivités locales, l'amendement prévoyait une augmentation de la dotation globale de fonctionnement (une aide financière de l'État aux collectivités) et la création d'une nouvelle taxe pour l'État.

Le résultat du vote

Les députés ont rejeté cet amendement. Cette mesure d'exonération de la CVAE pour les micro et petites entreprises n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi de finances, sans cette exonération, est donc maintenu.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les micro et petites entreprises en France, qui continuent de payer la CVAE selon les règles actuelles. Les collectivités territoriales conservent également leurs recettes issues de cet impôt, sans compensation supplémentaire prévue par cet amendement.