Dossier législatif
De finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
22 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères). L'amendement adopté porte sur un dispositif fiscal destiné à encourager les investissements dans le bien-être animal en élevage.
L'amendement proposait de créer un crédit d'impôt de 25 % pour les entreprises agricoles imposées sur leurs bénéfices réels. Ce crédit concernait les dépenses engagées entre 2027 et 2030 pour améliorer les conditions de logement des animaux d'élevage. Les investissements éligibles incluaient :
- L'augmentation des surfaces disponibles par animal,
- La suppression ou la réduction des systèmes en cage,
- L'accès au plein air ou au pâturage,
- La possibilité pour les animaux d'exprimer leurs comportements naturels,
- La réduction des densités d'élevage.
Le montant du crédit était plafonné à 15 000 € par exploitation et par an. Pour en bénéficier, les entreprises devaient respecter les règles européennes sur les aides de minimis, limitant le total des aides perçues à 50 000 € sur trois ans.
Les députés ont adopté cet amendement. Cela signifie que la création de ce crédit d'impôt est désormais intégrée au projet de loi de finances pour 2027. Le texte doit encore être examiné et voté dans son ensemble avant d'être définitivement adopté.
Cette mesure concerne directement les entreprises agricoles imposées sur leurs bénéfices réels (élevages bovins, porcins, avicoles, etc.) qui engagent des dépenses pour améliorer le bien-être de leurs animaux entre 2027 et 2030. Si vous êtes agriculteur ou éleveur, ce dispositif pourrait réduire le coût de vos investissements dans ce domaine. Pour les autres citoyens, cette décision n'a pas d'impact direct immédiat.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 4 · Non-votants 1
Position majoritaire : Abstention
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 2 novembre 2026Signaler une erreur
