Scrutin n° 9472 · Assemblée nationalel'amendement n° 2076 de Mme Maximi après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (comme les impôts) et les dépenses publiques. L'amendement portait sur la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), un impôt payé par les entreprises en fonction de leur activité économique.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de modifier le seuil d'application de la CVAE pour cibler uniquement les très grandes entreprises. Concrètement, il visait à :
- Remplacer le seuil actuel de 152 500 € de chiffre d'affaires (au-delà duquel une entreprise paie la CVAE) par un seuil d'1 milliard d'euros. Seules les entreprises dépassant ce montant auraient été concernées.
- Supprimer une disposition de 2022 qui prévoyait la disparition progressive de la CVAE d'ici 2030.
- Compenser les pertes financières pour les collectivités locales en augmentant leurs dotations de l'État.

Le résultat du vote

Les députés ont rejeté cet amendement. Cette mesure n'a pas été retenue : le texte initial du projet de loi de finances pour 2027 est maintenu, sans modification du seuil de la CVAE ni abrogation de la suppression prévue en 2030.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement :
- Les très grandes entreprises (chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros), qui ne seront pas soumises à une hausse de la CVAE en 2027.
- Les collectivités locales, qui continueront à percevoir la CVAE selon les règles actuelles, sans compensation supplémentaire via une majoration de leurs dotations.
- L'État, dont le budget 2027 ne prévoit pas de recettes supplémentaires issues de cette taxe sur les grands groupes.