Une taxe additionnelle de 200 % sur la taxe de séjour et une taxe spéciale d’équipement plafonnée à 60 millions d’euros par an, indexée sur l’inflation, pour les propriétaires et entreprises de l’île
l'amendement n° 2129 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
103 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
L'Assemblée nationale a adopté un amendement pour créer deux nouvelles taxes au profit de La Réunion, afin de financer un futur réseau ferroviaire : une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour et une taxe spéciale d'équipement sur les taxes foncières, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la cotisation foncière des entreprises.
De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à créer des ressources financières spécifiques pour la région de La Réunion, afin de financer un futur réseau ferroviaire régional. Le projet de loi de finances fixe chaque année le budget de l'État, incluant les recettes (comme les impôts) et les dépenses publiques.
Ce qui était proposé
L'amendement adopté proposait d'instaurer deux nouvelles taxes au profit de la région de La Réunion :
- Une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour, payée par les touristes qui séjournent dans les hébergements locaux (hôtels, locations, etc.). Les recettes de cette taxe seraient reversées à la région.
- Une taxe spéciale d'équipement, prélevée sur les taxes foncières (propriétés bâties et non bâties), la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Son montant serait plafonné à 60 millions d'euros par an et ajusté chaque année en fonction de l'inflation. Certaines exonérations sont prévues, notamment pour les logements sociaux.
Ces taxes seraient appliquées à partir de 2027.
Le résultat du vote
Les députés ont adopté cet amendement. Cela signifie que ces deux taxes sont désormais intégrées au projet de loi de finances pour 2027, sous réserve de son adoption définitive.
Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement ont souligné que La Réunion souffre d'une saturation routière croissante, avec 27 000 nouveaux véhicules immatriculés chaque année. Un réseau ferroviaire permettrait de désengorger les routes, réduire la pollution et faciliter l'accès à l'emploi ou à la formation pour les habitants.
- Ils ont rappelé que 77 % des Réunionnais considèrent ce projet comme une priorité et que des outils fiscaux similaires existent déjà en métropole, comme pour le Grand Paris Express.
Qui est concerné ?
- Si vous êtes touriste à La Réunion : vous paierez une taxe de séjour plus élevée (200 % de plus que le montant actuel) lors de votre hébergement.
- Si vous êtes propriétaire ou entreprise à La Réunion : vous serez soumis à une taxe supplémentaire sur vos propriétés bâties ou non bâties, votre résidence secondaire ou votre activité professionnelle (CFE). Les logements sociaux et certains locaux d'habitation à loyer modéré en sont exonérés.
- Si vous habitez à La Réunion : ce vote ouvre la voie à la création d'un réseau ferroviaire régional, qui pourrait améliorer les déplacements sur l'île à l'avenir.
Votes individuels : Compteurs concordants
103 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Karim Ben Cheikh
Groupe actuel : ECOS
Shéhérazade Bentorki
Groupe actuel : LFI-NFP
Christophe Bex
Groupe actuel : LFI-NFP
Philippe Bonnecarrère
Groupe actuel : NI
Nicolas Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Mickaël Bouloux
Groupe actuel : SOC
Joël Bruneau
Groupe actuel : LIOT
Michel Castellani
Groupe actuel : LIOT
Jean-Victor Castor
Groupe actuel : GDR
Bérenger Cernon
Groupe actuel : LFI-NFP
Michel Criaud
Groupe actuel : HOR
Charles de Courson
Groupe actuel : LIOT
Virginie Duby-Muller
Groupe actuel : DR
Emmanuel Duplessy
Groupe actuel : ECOS
Iñaki Echaniz
Groupe actuel : SOC
Romain Eskenazi
Groupe actuel : SOC
Elsa Faucillon
Groupe actuel : GDR
Mathilde Feld
Groupe actuel : LFI-NFP
Bruno Fuchs
Groupe actuel : DEM
Perceval Gaillard
Groupe actuel : LFI-NFP
François Gernigon
Groupe actuel : HOR
Pascale Got
Groupe actuel : SOC
Perrine Goulet
Groupe actuel : DEM
Jérôme Guedj
Groupe actuel : SOC
Catherine Hervieu
Groupe actuel : ECOS
Chantal Jourdan
Groupe actuel : SOC
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Aurélien Le Coq
Groupe actuel : LFI-NFP
Karine Lebon
Groupe actuel : GDR
Murielle Lepvraud
Groupe actuel : LFI-NFP
Frédéric Maillot
Groupe actuel : GDR
Emmanuel Mandon
Groupe actuel : DEM
Éric Martineau
Groupe actuel : DEM
Jean-Paul Mattei
Groupe actuel : DEM
Marianne Maximi
Groupe actuel : LFI-NFP
Laurent Mazaury
Groupe actuel : LIOT
Estelle Mercier
Groupe actuel : SOC
Sophie Mette
Groupe actuel : DEM
Louise Morel
Groupe actuel : DEM
Jacques Oberti
Groupe actuel : SOC
Sébastien Peytavie
Groupe actuel : ECOS
François Piquemal
Groupe actuel : LFI-NFP
Dominique Potier
Groupe actuel : SOC
Pierre Pribetich
Groupe actuel : SOC
Jean-Hugues Ratenon
Groupe actuel : LFI-NFP
Emmanuel Riotte
Groupe actuel : HOR
Nicolas Sansu
Groupe actuel : GDR
Eva Sas
Groupe actuel : ECOS
Emmanuel Tjibaou
Groupe actuel : GDR
Anne-Cécile Violland
Groupe actuel : HOR
Christophe Bentz
Groupe actuel : RN
Théo Bernhardt
Groupe actuel : RN
Emmanuel Blairy
Groupe actuel : RN
Jean-Yves Bonnefoy
Groupe actuel : DR
Anthony Boulogne
Groupe actuel : RN
Jean-Michel Brard
Groupe actuel : HOR
Danielle Brulebois
Groupe actuel : EPR
Jérôme Buisson
Groupe actuel : RN
Pierre-Henri Carbonnel
Groupe actuel : UDR
Jean-René Cazeneuve
Groupe actuel : EPR
Bernard Chaix
Groupe actuel : UDR
Bernard Chaumeil
Groupe actuel : RN
Marc Chavent
Groupe actuel : UDR
Yannick Chenevard
Groupe actuel : EPR
Christelle D'Intorni
Groupe actuel : UDR
Nicolas Dragon
Groupe actuel : RN
Alexandre Dufosset
Groupe actuel : RN
Aurélien Dutremble
Groupe actuel : RN
Olivier Fayssat
Groupe actuel : UDR
Muriel Fiol
Groupe actuel : RN
Thierry Frappé
Groupe actuel : RN
Julien Gabarron
Groupe actuel : RN
Stéphanie Galzy
Groupe actuel : RN
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
Félicie Gérard
Groupe actuel : HOR
Jonathan Gery
Groupe actuel : RN
Yoann Gillet
Groupe actuel : RN
Florence Goulet
Groupe actuel : RN
Géraldine Grangier
Groupe actuel : RN
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Jordan Guitton
Groupe actuel : RN
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
Brigitte Klinkert
Groupe actuel : EPR
Julie Lechanteux
Groupe actuel : RN
Patricia Lemoine
Groupe actuel : EPR
Christine Loir
Groupe actuel : RN
Philippe Lottiaux
Groupe actuel : RN
Pascal Markowsky
Groupe actuel : RN
Kévin Mauvieux
Groupe actuel : RN
Serge Muller
Groupe actuel : RN
Caroline Parmentier
Groupe actuel : RN
Kévin Pfeffer
Groupe actuel : RN
Nicolas Ray
Groupe actuel : DR
Béatrice Roullaud
Groupe actuel : RN
Jean-François Rousset
Groupe actuel : EPR
Sophie-Laurence Roy
Groupe actuel : RN
Anaïs Sabatini
Groupe actuel : RN
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Jean-Philippe Tanguy
Groupe actuel : RN
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 34 · Non-votants 1
Position majoritaire : Abstention
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 6 · Non-votants 1
Position majoritaire : Abstention
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 10 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 10 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 2 · Contre 4 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 6 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 7 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 6 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 5 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Non inscrit(NI)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 7 novembre 2026Signaler une erreur
