Scrutin n° 9467 · Assemblée nationalel'amendement n° 2137 de M. Gustave après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à créer une nouvelle taxe ciblant les plateformes de streaming et de médias audiovisuels à la demande. L'objectif affiché est de lutter contre les restrictions d'accès aux contenus pour les résidents des territoires ultramarins français.

Le projet de loi de finances fixe chaque année le budget de l'État, incluant les recettes (comme les impôts) et les dépenses publiques. Plus d'informations sur le dossier législatif.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'instaurer une taxe de 2 % sur le chiffre d'affaires des plateformes de streaming et de médias audiovisuels à la demande (comme Disney+ ou DAZN) si celles-ci bloquent ou restreignent l'accès à leurs services pour les utilisateurs résidant dans les territoires ultramarins (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, etc.).

Cette taxe s'appliquerait notamment aux cas où les plateformes :
- refusent l'accès à des contenus culturels, sportifs ou des applications sans motif légitime,
- proposent des catalogues réduits ou des versions distinctes pour les ultramarins,
- bloquent l'accès à des boutiques d'applications ou à des services en ligne.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a adopté cet amendement. La taxe de 2 % sur les plateformes pratiquant le géoblocage sans justification sera donc intégrée au projet de loi de finances pour 2027. Le texte doit encore être examiné par le Sénat avant d'être définitivement adopté.

Qui est concerné ?

Cette mesure concerne directement les résidents des territoires ultramarins français. Si vous habitez dans l'une de ces collectivités, les plateformes de streaming et de médias audiovisuels ne pourront plus légalement vous bloquer l'accès à leurs services ou vous proposer des catalogues réduits sans motif valable, sous peine de taxation.