Dossier législatif
De finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
51 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, en déterminant les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les crédits alloués aux ministères). L'amendement rejeté portait sur la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), une taxe payée par les entreprises en fonction de leur activité économique.
L'amendement proposait de rétablir progressivement la CVAE pour les très grandes entreprises, en commençant par celles dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard d'euros. Le seuil aurait ensuite été abaissé chaque année :
- 1 milliard d'euros en 2027,
- 100 millions d'euros en 2028,
- 10 millions d'euros en 2029,
- 1 million d'euros en 2030.
Il prévoyait aussi d'annuler les modifications apportées en 2023, qui avaient réduit cette taxe pour les entreprises.
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. La CVAE reste donc supprimée progressivement selon les règles actuelles, sans rétablissement pour les grandes entreprises.
Cette décision concerne principalement les collectivités territoriales, qui percevaient une partie de la CVAE et voient leurs recettes fiscales maintenues à leur niveau actuel. Les grandes entreprises (chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros) ne seront pas soumises à cette taxe supplémentaire.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 17 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 9 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 2 novembre 2026Signaler une erreur
