Poligraph

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (comme les taxes) et les dépenses publiques. L'amendement visait à modifier une taxe sur l'électricité, dans le cadre des efforts pour développer les énergies renouvelables.

Plus d'informations sur le projet de loi de finances pour 2027.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'exonérer de taxe (accise) l'électricité achetée par des entreprises via des contrats longs (PPA) avec des producteurs d'énergies renouvelables. Cette exonération aurait concerné uniquement les installations mises en service à partir de 2027, sans soutien public, et sous plusieurs conditions : durée minimale du contrat de 10 ans, annulation des garanties d'origine au bénéfice de l'acheteur, et contrôle fiscal des quantités d'électricité éligibles. Les projets agrivoltaïques récents (panneaux solaires sur des terrains agricoles) auraient également pu en bénéficier.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Cette mesure n'a pas été retenue : la taxe sur l'électricité reste donc inchangée pour ces contrats.

Le débat

Pour :
- Les partisans de l'amendement ont souligné que les contrats d'achat direct (PPA) permettent de financer des installations d'énergies renouvelables sans recourir à des subventions publiques, réduisant ainsi la charge pour le budget de l'État. Ces contrats offrent aussi aux entreprises une stabilité sur le coût de leur électricité, les protégeant des fluctuations des prix du marché.
- La mesure aurait encouragé le développement des énergies renouvelables en rendant ces contrats plus attractifs, tout en limitant les risques financiers pour l'État.

Contre :
- Les opposants à l'amendement ont exprimé un avis défavorable, sans détailler leurs arguments lors de ce débat spécifique. Leur position s'aligne sur celle exprimée pour un amendement précédent, non précisée ici.

Qui est concerné ?

Si cette mesure avait été adoptée, elle aurait concerné les entreprises achetant de l'électricité renouvelable via des contrats longs (PPA), ainsi que les producteurs d'énergies vertes (solaire, éolien, etc.) mettant en service de nouvelles installations à partir de 2027. Les consommateurs particuliers ne sont pas directement impactés par cette décision.

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	0	34	0	1	Contre
Ensemble pour la République(EPR)	10	3	1	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	0	13	0	0	Contre
Socialistes et apparentés(SOC)	0	6	0	0	Contre
Droite Républicaine(DR)	2	4	0	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	6	0	0	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	7	2	0	0	Pour
Horizons & Indépendants(HOR)	0	0	1	0	Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	2	0	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	1	0	2	0	Abstention
Union des droites pour la République(UDR)	0	3	0	0	Contre
Non inscrit(NI)	0	2	0	0	Contre

De quoi s'agit-il ?

Plus d'informations sur le projet de loi de finances pour 2027.

Ce qui était proposé

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Cette mesure n'a pas été retenue : la taxe sur l'électricité reste donc inchangée pour ces contrats.

Le débat

Pour :
- Les partisans de l'amendement ont souligné que les contrats d'achat direct (PPA) permettent de financer des installations d'énergies renouvelables sans recourir à des subventions publiques, réduisant ainsi la charge pour le budget de l'État. Ces contrats offrent aussi aux entreprises une stabilité sur le coût de leur électricité, les protégeant des fluctuations des prix du marché.
- La mesure aurait encouragé le développement des énergies renouvelables en rendant ces contrats plus attractifs, tout en limitant les risques financiers pour l'État.

Contre :
- Les opposants à l'amendement ont exprimé un avis défavorable, sans détailler leurs arguments lors de ce débat spécifique. Leur position s'aligne sur celle exprimée pour un amendement précédent, non précisée ici.

Scrutin n° 9549 · Assemblée nationaleExonérer d'accise l'électricité issue de contrats privés renouvelablesTitre explicatif

Résultat officiel

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Qui est concerné ?

Votes individuels

Groupes parlementaires

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