Scrutin n° 9475 · Assemblée nationalel'amendement n° 2375 de Mme Bregman après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes et les dépenses publiques. L'amendement rejeté proposait une nouvelle taxe ciblant spécifiquement les ventes de livres en ligne.

Ce qui était proposé

L'amendement suggérait de créer une taxe de 3,75 % sur les ventes de livres neufs ou d'occasion réalisées en France via des plateformes en ligne (comme des places de marché). Cette taxe aurait concerné :
- Le prix payé par le consommateur pour l'achat d'un livre.
- Une partie (34 %) des revenus publicitaires générés par ces plateformes.

Seules les entreprises encaissant plus de 10 millions d'euros par an sur ces ventes auraient été soumises à cette taxe. Les sites des éditeurs ou des librairies en étaient exclus. Les recettes de cette taxe auraient été versées au Centre national du livre (CNL), un établissement public soutenant la création littéraire et la diffusion du livre.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Cette mesure n'a pas été retenue : la taxe sur les ventes de livres en ligne ne sera pas instaurée dans le cadre de ce projet de loi.

Qui est concerné ?

Si cette mesure avait été adoptée, elle aurait impacté :
- Les plateformes en ligne vendant des livres en France (au-delà de 10 millions d'euros de recettes annuelles), qui auraient dû payer cette taxe.
- Le Centre national du livre, qui n'aura pas ce financement supplémentaire pour ses actions.
- Indirectement, les consommateurs, car cette taxe aurait pu influencer les prix des livres vendus en ligne, bien que cela ne soit pas automatique.

Pour suivre l'évolution de ce projet de loi : Projet de loi de finances pour 2027.