Poligraph

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes et les dépenses publiques. L'amendement visait à modifier le versement mobilité, une contribution payée par les entreprises pour financer les transports en commun dans les territoires.

Plus d'informations sur le projet de loi de finances pour 2027.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'augmenter les taux maximums du versement mobilité, une taxe prélevée sur les salaires des entreprises de plus de 10 salariés. Ces taux auraient été relevés de 0,5 % pour chaque catégorie de communes ou d'établissements publics. Par exemple, le taux plafond serait passé de 1,75 % à 2,25 % des salaires dans les grandes villes où une infrastructure de transport en commun est en projet.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Les taux actuels du versement mobilité restent donc inchangés.

Le débat

Pour :
- Les partisans de l'amendement estimaient que cette hausse donnerait plus de moyens aux collectivités locales pour améliorer les transports en commun, sans alourdir les charges de l'État.
- Ils soulignaient que les collectivités pourraient choisir librement d'appliquer ou non ces nouveaux plafonds, en fonction de leurs besoins en infrastructures.

Contre :
- La commission des finances de l'Assemblée nationale a repoussé cet amendement, estimant que les taux actuels étaient suffisants ou que d'autres solutions existaient pour financer les transports.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les entreprises de plus de 10 salariés, qui paient déjà le versement mobilité, ainsi que les collectivités locales responsables de l'organisation des transports en commun dans leur territoire.

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	0	46	0	0	Contre
Ensemble pour la République(EPR)	0	15	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	14	0	0	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	9	0	0	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	0	11	0	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	6	0	0	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	0	12	0	0	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	0	5	0	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	3	0	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	6	0	0	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	0	6	0	0	Contre
Non inscrit(NI)	0	1	1	0	Contre

De quoi s'agit-il ?

Plus d'informations sur le projet de loi de finances pour 2027.

Ce qui était proposé

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Les taux actuels du versement mobilité restent donc inchangés.

Le débat

Pour :
- Les partisans de l'amendement estimaient que cette hausse donnerait plus de moyens aux collectivités locales pour améliorer les transports en commun, sans alourdir les charges de l'État.
- Ils soulignaient que les collectivités pourraient choisir librement d'appliquer ou non ces nouveaux plafonds, en fonction de leurs besoins en infrastructures.

Contre :
- La commission des finances de l'Assemblée nationale a repoussé cet amendement, estimant que les taux actuels étaient suffisants ou que d'autres solutions existaient pour financer les transports.

Scrutin n° 9572 · Assemblée nationaleAugmenter le plafond du versement mobilité pour les entreprisesTitre explicatif

Résultat officiel

Ce que ça change

Pour vous et pour la société

De quoi s'agit-il ?

Ce qui était proposé

Le résultat du vote

Le débat

Qui est concerné ?

Votes individuels

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe

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