Dossier législatif
De finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
58 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à établir le budget de l'État pour l'année prochaine, en fixant les recettes et les dépenses publiques. L'amendement adopté porte sur la régulation des prix du gaz naturel en France.
L'amendement proposait de rétablir les tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour tous les consommateurs, à partir du 1er janvier 2027. Ces tarifs seraient fixés par les ministres de l'Économie et de l'Énergie, en fonction des coûts réels de fourniture du gaz, sans subvention croisée entre les clients. Tous les types de consommateurs seraient concernés : les particuliers, les entreprises, les collectivités locales, les organismes de logements sociaux et les copropriétés.
L'Assemblée nationale a adopté cet amendement. Cela signifie que le texte prévoit désormais le rétablissement des tarifs réglementés du gaz, sous réserve de son adoption définitive dans le cadre du projet de loi de finances.
Cette mesure concerne tous les consommateurs de gaz naturel en France : les ménages qui se chauffent au gaz, les entreprises, les collectivités locales, les copropriétés et les organismes de logements sociaux. Si le texte est définitivement adopté, ces tarifs réglementés s'appliqueront à partir de 2027.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 17 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 12 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 4 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 8 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Les Démocrates(Dem)
Pour 1 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 2 novembre 2026Signaler une erreur
