Dossier législatif
De finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
55 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (comme les impôts) et les dépenses publiques. L'amendement rejeté proposait de modifier certains taux d'une taxe payée par les entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Ce qui était proposé
L'amendement visait à réduire légèrement plusieurs taux de la CVAE, une taxe calculée sur la richesse produite par les entreprises. Par exemple :
- Le taux de base de la CVAE serait passé de 0,094 % à 0,091 % pour certaines entreprises.
- Un autre taux combiné serait passé de 0,263 % + 0,019 % à 0,254 % + 0,016 %.
- Le montant minimal de la CVAE pour les petites entreprises aurait été abaissé de 188 € à 181 €.
Cette baisse représentait un allègement fiscal d'environ 150 millions d'euros pour les entreprises.
Le résultat du vote
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement (23 voix pour, 32 contre). Les taux actuels de la CVAE sont donc maintenus pour 2027.
Qui est concerné ?
Cette décision concerne les entreprises soumises à la CVAE, notamment celles réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € par an. Les particuliers ne sont pas directement impactés, mais la CVAE peut influencer les prix ou les investissements des entreprises.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 16 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 1 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 12 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 2 novembre 2026Signaler une erreur
