Dossier législatif
De finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
61 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes et les dépenses publiques. L'amendement visait à modifier une mesure fiscale existante pour encourager la création de places d'hébergement d'urgence dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte).
L'amendement proposait d'étendre un crédit d'impôt déjà en place pour le logement social aux locaux dédiés à l'hébergement d'urgence et aux centres de réinsertion sociale. Concrètement, cela aurait permis aux organismes gestionnaires de ces structures de bénéficier d'une réduction d'impôt pour financer l'acquisition, la construction ou la réhabilitation de ces locaux. Les conditions de loyers et de ressources, normalement exigées pour ce crédit d'impôt, n'auraient pas été appliquées à ces projets.
L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cette mesure n'a donc pas été retenue dans le projet de loi de finances pour 2027.
Cette décision concerne principalement les personnes en situation de précarité résidant dans les départements d'outre-mer, où les besoins en hébergement d'urgence et en centres de réinsertion sociale sont importants. Les organismes gestionnaires de ces structures, ainsi que les bailleurs sociaux, ne pourront pas bénéficier de ce crédit d'impôt pour développer ces projets.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 19 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 13 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 2 novembre 2026Signaler une erreur
