Scrutin n° 9478 · Assemblée nationalel'amendement n° 3631 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les impôts, les taxes et les dépenses publiques. L'amendement concernait spécifiquement les avantages fiscaux pour les investissements réalisés en outre-mer.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de garantir que les règles fiscales en vigueur au moment où un investissement est engagé en outre-mer continuent de s'appliquer, même si ces règles sont modifiées ou supprimées avant la fin du projet. Concrètement, un investissement engagé sous certaines conditions (comme un acompte de 10 % versé ou une demande d'agrément déposée) aurait conservé ses avantages fiscaux, à condition que sa mise en service ou son achèvement intervienne dans les quatre ans suivant son engagement.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Cela signifie que cette mesure n'a pas été retenue : les règles actuelles restent inchangées. Les investissements en outre-mer qui se terminent après une modification ou une suppression des dispositifs fiscaux pourraient donc perdre leurs avantages, même s'ils ont été lancés avant ces changements.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises, les promoteurs immobiliers et les investisseurs qui engagent des projets en outre-mer. Si vous avez un projet d'investissement en cours ou prévu dans ces territoires, les avantages fiscaux associés pourraient ne plus s'appliquer si les règles changent avant la fin de votre projet.