Dossier législatif
De finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
67 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un article du projet de loi de finances pour 2027, qui prévoyait de modifier la fiscalité appliquée aux abonnements de télévision. Ce texte s’inscrit dans le budget de l’État pour l’année prochaine, qui fixe les recettes et les dépenses publiques.
L’article 16 du projet de loi de finances pour 2027 proposait de supprimer le taux réduit de TVA (10 %) actuellement appliqué aux abonnements de télévision. Il prévoyait de les soumettre au taux normal de 20 %, comme c’est déjà le cas pour les services de vidéo à la demande (Netflix, Disney+, etc.). Cette mesure aurait pu entraîner une hausse du coût des abonnements pour les ménages et affecter le financement du cinéma et du sport en France.
Les députés ont adopté l’amendement n° 37 et les amendements identiques, qui suppriment purement et simplement l’article 16. Cela signifie que le taux réduit de TVA de 10 % sur les abonnements de télévision est maintenu. La mesure initiale n’a donc pas été retenue.
Cette décision concerne directement :
- Les ménages abonnés à des services de télévision payante (Canal+, chaînes sportives, etc.), dont les factures ne subiront pas de hausse liée à la TVA.
- Les diffuseurs de télévision, qui conservent un régime fiscal avantageux pour leurs abonnements.
- Les secteurs du cinéma et du sport, dont le financement repose en partie sur les investissements des chaînes de télévision.
Pour en savoir plus, consultez le dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 21 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 8 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 14 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 3 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Droite Républicaine(DR)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 4 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Les Démocrates(Dem)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 2 novembre 2026Signaler une erreur
