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Amendement2 novembre 202699 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Économie et budget Voir sur Assemblée nationale

Pour: 22 (22.2%)

Contre: 75 (75.8%)

Abstention: 2 (2.0%)

L’Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d’appliquer un tarif de 25 % sur les poids lourds à émissions nulles sur certaines routes, tout en permettant une exonération pour ces mêmes véhicules. Cette mesure visait à renforcer les incitations écologiques dans le cadre d’une future taxe européenne sur les infrastructures routières. Le texte prévoyait aussi une compensation financière pour les collectivités concernées.

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte s'inscrit dans le cadre d'une future taxe européenne sur l'utilisation des routes par les poids lourds. Ce projet de loi concerne les recettes et dépenses publiques, ainsi que les impôts payés par les citoyens et les entreprises.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'introduire deux mesures pour les véhicules utilitaires lourds à émission nulle (comme les camions électriques ou à hydrogène) :
- Appliquer un taux de 25 % sur le tarif d'infrastructure pour ces véhicules sur certaines routes, à partir du 1er juillet 2031.
- Permettre aux collectivités locales d'exonérer temporairement ces mêmes véhicules de ce tarif, jusqu'à cette même date.

Le résultat du vote

Les députés ont rejeté cet amendement. Cette mesure n'a donc pas été retenue dans le projet de loi de finances pour 2027.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les entreprises de transport routier utilisant des poids lourds à émission nulle, ainsi que les collectivités locales chargées de gérer les taxes sur les infrastructures routières, comme la Collectivité européenne d'Alsace et la région Grand Est.

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	0	40	0	1	Contre
Ensemble pour la République(EPR)	12	1	0	1	Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	0	12	0	0	Contre
Socialistes et apparentés(SOC)	0	5	0	0	Contre
Droite Républicaine(DR)	5	0	0	0	Pour
Écologiste et Social(EcoS)	0	7	0	0	Contre
Les Démocrates(Dem)	3	1	1	0	Pour
Horizons & Indépendants(HOR)	1	0	0	0	Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	2	0	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	1	1	1	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	0	4	0	0	Contre
Non inscrit(NI)	0	2	0	0	Contre

Amendement2 novembre 202699 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Économie et budget Voir sur Assemblée nationale

Pour: 22 (22.2%)

Contre: 75 (75.8%)

Abstention: 2 (2.0%)

De quoi s'agit-il ?

Ce qui était proposé

Le résultat du vote

Les députés ont rejeté cet amendement. Cette mesure n'a donc pas été retenue dans le projet de loi de finances pour 2027.

Scrutin n° 9555 · Assemblée nationalel'amendement n° 495 (rect.) de Mme Klinkert après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat officiel

Ce que ça change

Pour vous et pour la société

De quoi s'agit-il ?

Ce qui était proposé

Le résultat du vote

Qui est concerné ?

Votes individuels

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