Remplacer la redevance sanitaire d'abattage, la redevance sanitaire de découpage et le prélèvement sur les jeux de cercle en ligne par une hausse d'autres taxes existantes, sans réduire les recettes publiques
l'amendement n° 761 de M. Renault après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
86 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à supprimer trois prélèvements fiscaux jugés peu rentables et complexes : une redevance sanitaire liée à l'abattage et au découpage des animaux, ainsi qu'un prélèvement sur les jeux de cercle en ligne. Ces suppressions auraient été compensées par des majorations d'autres taxes (surfaces commerciales, paris sportifs, tabac) pour éviter une perte de recettes pour l'État et les collectivités.
De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer les recettes et les dépenses de l'État pour l'année prochaine. L'amendement proposé visait à simplifier le système fiscal en supprimant trois taxes jugées peu rentables et complexes.
En savoir plus sur le projet de loi de finances pour 2027.
Ce qui était proposé
L'amendement proposait de supprimer trois prélèvements fiscaux :
- La redevance sanitaire d'abattage, payée par les abattoirs.
- La redevance sanitaire de découpage, liée à la transformation des viandes.
- Le prélèvement sur les jeux de cercle en ligne, une taxe sur certains paris.
Pour compenser la perte de recettes, l'amendement prévoyait d'augmenter d'autres taxes : la taxe sur les surfaces commerciales, les prélèvements sur les paris sportifs et une taxe sur le tabac.
Le résultat du vote
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Les trois prélèvements fiscaux concernés restent donc en place, et les taxes destinées à les compenser ne seront pas augmentées.
Qui est concerné ?
- Les abattoirs et les entreprises de découpage de viande : ils continuent de payer les redevances sanitaires supprimées par l'amendement.
- Les opérateurs de jeux de cercle en ligne : le prélèvement sur leurs activités est maintenu.
- Les collectivités locales : elles conservent les recettes issues de ces taxes, sans compensation par d'autres prélèvements.
Votes individuels : Compteurs concordants
86 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Emmanuel Blairy
Groupe actuel : RN
Philippe Bonnecarrère
Groupe actuel : NI
Joël Bruneau
Groupe actuel : LIOT
Jérôme Buisson
Groupe actuel : RN
Marc Chavent
Groupe actuel : UDR
Caroline Colombier
Groupe actuel : RN
Christelle D'Intorni
Groupe actuel : UDR
Jocelyn Dessigny
Groupe actuel : RN
Nicolas Dragon
Groupe actuel : RN
Alexandre Dufosset
Groupe actuel : RN
Aurélien Dutremble
Groupe actuel : RN
Muriel Fiol
Groupe actuel : RN
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
Florence Goulet
Groupe actuel : RN
Monique Griseti
Groupe actuel : RN
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Marine Hamelet
Groupe actuel : RN
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
Alexis Jolly
Groupe actuel : RN
Julie Lechanteux
Groupe actuel : RN
Gisèle Lelouis
Groupe actuel : RN
Claire Marais-Beuil
Groupe actuel : RN
Pascal Markowsky
Groupe actuel : RN
Michèle Martinez
Groupe actuel : RN
Kévin Mauvieux
Groupe actuel : RN
Laurent Mazaury
Groupe actuel : LIOT
Joëlle Mélin
Groupe actuel : RN
Yaël Ménaché
Groupe actuel : RN
Pierre Meurin
Groupe actuel : RN
Serge Muller
Groupe actuel : RN
Matthias Renault
Groupe actuel : RN
Béatrice Roullaud
Groupe actuel : RN
Sophie-Laurence Roy
Groupe actuel : RN
Alexandre Sabatou
Groupe actuel : RN
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Karim Ben Cheikh
Groupe actuel : ECOS
Shéhérazade Bentorki
Groupe actuel : LFI-NFP
Christophe Bex
Groupe actuel : LFI-NFP
Anne-Laure Blin
Groupe actuel : DR
Arnaud Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Mickaël Bouloux
Groupe actuel : SOC
Jean-René Cazeneuve
Groupe actuel : EPR
Éric Coquerel
Groupe actuel : LFI-NFP
Alma Dufour
Groupe actuel : LFI-NFP
Emmanuel Duplessy
Groupe actuel : ECOS
Mathilde Feld
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Luc Fugit
Groupe actuel : EPR
Perceval Gaillard
Groupe actuel : LFI-NFP
Jérôme Guedj
Groupe actuel : SOC
Clémence Guetté
Groupe actuel : LFI-NFP
Emmanuelle Hoffman
Groupe actuel : EPR
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Daniel Labaronne
Groupe actuel : EPR
Tristan Lahais
Groupe actuel : ECOS
Sandrine Lalanne
Groupe actuel : EPR
Corentin Le Fur
Groupe actuel : DR
Pascal Lecamp
Groupe actuel : DEM
Sarah Legrain
Groupe actuel : LFI-NFP
Claire Lejeune
Groupe actuel : LFI-NFP
Patricia Lemoine
Groupe actuel : EPR
Marie-Philippe Lubet
Groupe actuel : EPR
Benjamin Lucas-Lundy
Groupe actuel : ECOS
Frédéric Maillot
Groupe actuel : GDR
Denis Masséglia
Groupe actuel : EPR
Jean-Paul Mattei
Groupe actuel : DEM
Marianne Maximi
Groupe actuel : LFI-NFP
Estelle Mercier
Groupe actuel : SOC
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Laure Miller
Groupe actuel : EPR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Christophe Mongardien
Groupe actuel : EPR
Hubert Ott
Groupe actuel : DEM
Nathalie Oziol
Groupe actuel : LFI-NFP
Sébastien Peytavie
Groupe actuel : ECOS
Pierre Pribetich
Groupe actuel : SOC
Jean-Hugues Ratenon
Groupe actuel : LFI-NFP
Nicolas Ray
Groupe actuel : DR
Arnaud Saint-Martin
Groupe actuel : LFI-NFP
Eva Sas
Groupe actuel : ECOS
Jean Terlier
Groupe actuel : EPR
Prisca Thevenot
Groupe actuel : EPR
Nicolas Tryzna
Groupe actuel : DR
Paul Vannier
Groupe actuel : LFI-NFP
Dominique Voynet
Groupe actuel : ECOS
Christopher Weissberg
Groupe actuel : EPR
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 30 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 15 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 14 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 8 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 7 novembre 2026Signaler une erreur
