Scrutin n° 9463 · Assemblée nationalel'amendement n° 916 de M. Maillot et l'amendement identique suivant après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à modifier une règle fiscale pour faciliter la construction d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans les territoires d'outre-mer, notamment à La Réunion. Le projet de loi de finances détermine les recettes et dépenses de l'État pour l'année 2027. Plus d'informations sur le projet de loi de finances pour 2027.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'élargir un dispositif fiscal existant, le crédit d'impôt pour le logement social outre-mer. Ce crédit permet déjà aux organismes de logement social de bénéficier d'une aide financière pour construire des logements adaptés aux personnes âgées ou handicapées, mais uniquement si ces établissements ne proposent que des services de type hôtelier (comme le ménage ou la restauration). La mesure visait à inclure explicitement les prestations médicales dans ce dispositif, afin que les EHPAD (établissements médicalisés pour personnes âgées dépendantes) puissent aussi en bénéficier.

Le résultat du vote

Les députés ont adopté cet amendement. Cela signifie que la règle fiscale sera modifiée pour permettre aux organismes de logement social de bénéficier du crédit d'impôt pour la construction d'EHPAD dans les territoires d'outre-mer.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement :
- Les personnes âgées dépendantes résidant dans les territoires d'outre-mer, notamment à La Réunion, où le vieillissement de la population est particulièrement marqué et l'offre d'hébergement médicalisé insuffisante.
- Les familles à revenus modestes, qui pourraient accéder plus facilement à des places en EHPAD grâce à une offre élargie.
- Les organismes de logement social (comme les HLM), qui pourront désormais construire des EHPAD en bénéficiant d'un soutien fiscal.

Si vous ou un proche résidez dans un territoire d'outre-mer et êtes concernés par la dépendance, cette mesure pourrait, à terme, faciliter l'accès à des places en EHPAD à des tarifs adaptés aux revenus modestes.