Ne pas appliquer le principe « silence vaut accord » pour les demandes d'interprétation fiscale des entreprises si l'administration ne répond pas sous 3 mois.
l'amendement n° 1186 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 29 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
145 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont rejeté un amendement visant à supprimer l'article 29 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article expérimente jusqu'en 2028 un système où le silence de l'administration fiscale sous 3 mois vaut acceptation des interprétations fiscales proposées par les entreprises. Les opposants critiquent un dispositif qui, selon eux, risquerait de favoriser l'optimisation fiscale des grandes entreprises en l'absence de moyens suffisants pour l'administration.
De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement visant à supprimer une mesure du projet de loi de finances pour 2027. Ce projet de loi fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses publiques. L'article 29, au cœur du débat, concerne les relations entre les entreprises et l'administration fiscale.
Ce qui était proposé
L'amendement proposait de supprimer l'article 29 du projet de loi. Cet article prévoit une expérimentation jusqu'au 31 décembre 2028 : si une entreprise demande à l'administration fiscale de valider son interprétation d'une règle fiscale et que cette dernière ne répond pas sous trois mois, l'interprétation de l'entreprise serait automatiquement considérée comme acceptée.
Le résultat du vote
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. L'article 29 est donc maintenu dans le projet de loi de finances pour 2027.
Qui est concerné ?
Les entreprises qui sollicitent une clarification fiscale auprès de l'administration sont directement impactées. Si l'administration ne répond pas dans un délai de trois mois, leur interprétation fiscale sera automatiquement validée.
Votes individuels : Compteurs concordants
145 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Laurent Alexandre
Groupe actuel : LFI-NFP
Ségolène Amiot
Groupe actuel : LFI-NFP
Raphaël Arnault
Groupe actuel : LFI-NFP
Christine Arrighi
Groupe actuel : ECOS
Léa Balage El Mariky
Groupe actuel : ECOS
Fabrice Barusseau
Groupe actuel : SOC
Laurent Baumel
Groupe actuel : SOC
Karim Ben Cheikh
Groupe actuel : ECOS
Christophe Bex
Groupe actuel : LFI-NFP
Manuel Bompard
Groupe actuel : LFI-NFP
Arnaud Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Nicolas Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Mickaël Bouloux
Groupe actuel : SOC
Philippe Brun
Groupe actuel : NI
Sylvain Carrière
Groupe actuel : LFI-NFP
Bérenger Cernon
Groupe actuel : LFI-NFP
Sophia Chikirou
Groupe actuel : LFI-NFP
Éric Coquerel
Groupe actuel : LFI-NFP
Alain David
Groupe actuel : SOC
Emmanuel Duplessy
Groupe actuel : ECOS
Denis Fégné
Groupe actuel : SOC
Mathilde Feld
Groupe actuel : LFI-NFP
Sylvie Ferrer
Groupe actuel : LFI-NFP
Zahia Hamdane
Groupe actuel : LFI-NFP
Chantal Jourdan
Groupe actuel : SOC
Marietta Karamanli
Groupe actuel : SOC
Maxime Laisney
Groupe actuel : LFI-NFP
Aurélien Le Coq
Groupe actuel : LFI-NFP
Murielle Lepvraud
Groupe actuel : LFI-NFP
Gérard Leseul
Groupe actuel : SOC
Damien Maudet
Groupe actuel : LFI-NFP
Marianne Maximi
Groupe actuel : LFI-NFP
Estelle Mercier
Groupe actuel : SOC
Manon Meunier
Groupe actuel : LFI-NFP
Nathalie Oziol
Groupe actuel : LFI-NFP
Marc Pena
Groupe actuel : SOC
Sébastien Peytavie
Groupe actuel : ECOS
René Pilato
Groupe actuel : LFI-NFP
Christine Pirès Beaune
Groupe actuel : SOC
Thomas Portes
Groupe actuel : LFI-NFP
Pierre Pribetich
Groupe actuel : SOC
Christophe Proença
Groupe actuel : SOC
Jean-Hugues Ratenon
Groupe actuel : LFI-NFP
Sandra Regol
Groupe actuel : ECOS
Sébastien Saint-Pasteur
Groupe actuel : SOC
Thierry Sother
Groupe actuel : SOC
Nicolas Thierry
Groupe actuel : ECOS
Dominique Voynet
Groupe actuel : ECOS
Xavier Albertini
Groupe actuel : HOR
Jean-Pierre Bataille
Groupe actuel : LIOT
José Beaurain
Groupe actuel : RN
Marie-Sophie Bernadeau
Groupe actuel : EPR
Théo Bernhardt
Groupe actuel : RN
Guillaume Bigot
Groupe actuel : RN
Emmanuel Blairy
Groupe actuel : RN
Anne-Laure Blin
Groupe actuel : DR
Matthieu Bloch
Groupe actuel : UDR
Jean-Yves Bonnefoy
Groupe actuel : DR
Sylvie Bonnet
Groupe actuel : DR
Jean-Luc Bourgeaux
Groupe actuel : DR
Jorys Bovet
Groupe actuel : RN
Anthony Brosse
Groupe actuel : EPR
Jérôme Buisson
Groupe actuel : RN
Danièle Carteron
Groupe actuel : EPR
Pauline Cestrières
Groupe actuel : EPR
Cendrine Chazé
Groupe actuel : DR
Caroline Colombier
Groupe actuel : RN
Laurent Croizier
Groupe actuel : DEM
Marie-Christine Dalloz
Groupe actuel : DR
Charles de Courson
Groupe actuel : LIOT
Marc de Fleurian
Groupe actuel : RN
Nicolas Dragon
Groupe actuel : RN
Nicole Dubré-Chirat
Groupe actuel : EPR
Virginie Duby-Muller
Groupe actuel : DR
Alexandre Dufosset
Groupe actuel : RN
Aurélien Dutremble
Groupe actuel : RN
Jérôme End
Groupe actuel : DR
Auguste Evrard
Groupe actuel : RN
Jean-Marie Fiévet
Groupe actuel : EPR
Muriel Fiol
Groupe actuel : RN
Guillaume Florquin
Groupe actuel : RN
Thierry Frappé
Groupe actuel : RN
Jean-Luc Fugit
Groupe actuel : EPR
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
Félicie Gérard
Groupe actuel : HOR
Jonathan Gery
Groupe actuel : RN
Benoit Gilhet
Groupe actuel : RN
Yoann Gillet
Groupe actuel : RN
Christian Girard
Groupe actuel : RN
Florence Goulet
Groupe actuel : RN
Géraldine Grangier
Groupe actuel : RN
Daniel Grenon
Groupe actuel : NI
Monique Griseti
Groupe actuel : RN
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Carole Guillerm
Groupe actuel : DEM
Michel Guiniot
Groupe actuel : RN
Marine Hamelet
Groupe actuel : RN
Timothée Houssin
Groupe actuel : RN
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
Pascal Jenft
Groupe actuel : RN
Tiffany Joncour
Groupe actuel : RN
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Brigitte Klinkert
Groupe actuel : EPR
Corentin Le Fur
Groupe actuel : DR
Annaïg Le Meur
Groupe actuel : EPR
Julie Lechanteux
Groupe actuel : RN
Gisèle Lelouis
Groupe actuel : RN
Didier Lemaire
Groupe actuel : HOR
Christine Loir
Groupe actuel : RN
Alexandre Loubet
Groupe actuel : RN
Véronique Ludmann
Groupe actuel : HOR
Claire Marais-Beuil
Groupe actuel : RN
Matthieu Marchio
Groupe actuel : RN
Bastien Marchive
Groupe actuel : EPR
Pascal Markowsky
Groupe actuel : RN
Patrice Martin
Groupe actuel : RN
Denis Masséglia
Groupe actuel : EPR
Patricia Maussion
Groupe actuel : DEM
Kévin Mauvieux
Groupe actuel : RN
Joëlle Mélin
Groupe actuel : RN
Sophie Mette
Groupe actuel : DEM
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Christelle Minard
Groupe actuel : DR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Christophe Mongardien
Groupe actuel : EPR
Louise Morel
Groupe actuel : DEM
Serge Muller
Groupe actuel : RN
Matthias Renault
Groupe actuel : RN
Emeline Rey-Rinchet
Groupe actuel : DR
Joseph Rivière
Groupe actuel : RN
Vincent Rolland
Groupe actuel : DR
Sophie-Laurence Roy
Groupe actuel : RN
Sandrine Runel
Groupe actuel : SOC
Anaïs Sabatini
Groupe actuel : RN
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Anne Sicard
Groupe actuel : RN
Jean-Philippe Tanguy
Groupe actuel : RN
Thierry Tesson
Groupe actuel : RN
Romain Tonussi
Groupe actuel : RN
Cyril Tribuiani
Groupe actuel : RN
Annie Vidal
Groupe actuel : EPR
Antoine Villedieu
Groupe actuel : RN
Lionel Vuibert
Groupe actuel : NI
Caroline Yadan
Groupe actuel : EPR
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 52 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 16 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 22 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 15 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 13 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 10 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 1 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 7 novembre 2026Signaler une erreur
