Ne pas pérenniser le droit de timbre de 225 € en appel ni généraliser celui de 100 à 200 € devant les tribunaux de commerce et les juridictions économiques.
l'amendement n° 1187 de Mme Erodi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
50 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont rejeté un amendement visant à supprimer l’article 27 du projet de loi de finances 2027, qui pérennise un droit de timbre de 225 € en appel et instaure une contribution forfaitaire de 100 à 200 € devant les tribunaux de commerce pour financer l’aide juridictionnelle. Les opposants dénoncent une mesure qui pénalise surtout les plus modestes et les petites entreprises, en rendant l’accès au juge plus coûteux.
Les députés ont examiné un amendement visant à supprimer une partie du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes et les dépenses publiques. L'article concerné portait sur des frais liés à l'accès à la justice.
Plus d'informations sur le projet de loi de finances pour 2027.
L'amendement proposait de supprimer l'article 27 du projet de loi. Cet article prévoyait de maintenir un droit de timbre de 225 euros pour les procédures d'appel et d'instaurer une contribution forfaitaire de 100 à 200 euros devant les tribunaux de commerce. Ces frais visaient à financer l'aide juridictionnelle, un dispositif qui aide les personnes aux revenus modestes à payer leurs frais de justice.
L'amendement a été rejeté, avec un nombre égal de voix pour et contre (21 pour, 21 contre, 8 abstentions). L'article 27 est donc maintenu dans le projet de loi.
Cette décision concerne les personnes et les entreprises qui engagent des procédures judiciaires en appel ou devant les tribunaux de commerce. Si vous êtes dans cette situation, vous pourriez être amené à payer ces frais pour accéder à la justice.
Votes individuels : Compteurs concordants
50 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Ségolène Amiot
Groupe actuel : LFI-NFP
Léa Balage El Mariky
Groupe actuel : ECOS
Fabrice Barusseau
Groupe actuel : SOC
Karim Ben Cheikh
Groupe actuel : ECOS
Christophe Bex
Groupe actuel : LFI-NFP
Manuel Bompard
Groupe actuel : LFI-NFP
Arnaud Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Mickaël Bouloux
Groupe actuel : SOC
Sylvain Carrière
Groupe actuel : LFI-NFP
Éric Coquerel
Groupe actuel : LFI-NFP
Mathilde Feld
Groupe actuel : LFI-NFP
Chantal Jourdan
Groupe actuel : SOC
Marietta Karamanli
Groupe actuel : SOC
Aurélien Le Coq
Groupe actuel : LFI-NFP
Murielle Lepvraud
Groupe actuel : LFI-NFP
Marianne Maximi
Groupe actuel : LFI-NFP
Estelle Mercier
Groupe actuel : SOC
Nathalie Oziol
Groupe actuel : LFI-NFP
Christophe Proença
Groupe actuel : SOC
Sébastien Saint-Pasteur
Groupe actuel : SOC
Thierry Sother
Groupe actuel : SOC
Xavier Albertini
Groupe actuel : HOR
Théo Bernhardt
Groupe actuel : RN
Emmanuel Blairy
Groupe actuel : RN
Jean-Yves Bonnefoy
Groupe actuel : DR
Anthony Brosse
Groupe actuel : EPR
Pauline Cestrières
Groupe actuel : EPR
Caroline Colombier
Groupe actuel : RN
Nicole Dubré-Chirat
Groupe actuel : EPR
Félicie Gérard
Groupe actuel : HOR
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Annaïg Le Meur
Groupe actuel : EPR
Bastien Marchive
Groupe actuel : EPR
Denis Masséglia
Groupe actuel : EPR
Patricia Maussion
Groupe actuel : DEM
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Christelle Minard
Groupe actuel : DR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Christophe Mongardien
Groupe actuel : EPR
Matthias Renault
Groupe actuel : RN
Emeline Rey-Rinchet
Groupe actuel : DR
Caroline Yadan
Groupe actuel : EPR
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 8 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 10 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 10 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 7 novembre 2026Signaler une erreur
