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De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes et les dépenses publiques. L'amendement portait sur la prévention des risques d'incendie dans les zones soumises à des obligations de débroussaillement.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'autoriser les communes à créer une taxe locale annuelle, appelée « taxe risque incendie ». Son montant maximal aurait été fixé à 50 € par habitant. Les recettes de cette taxe auraient servi à financer les travaux de débroussaillement obligatoires, normalement à la charge des propriétaires.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cette mesure n'a donc pas été retenue dans le projet de loi de finances pour 2027.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement soulignaient que le débroussaillement, obligatoire pour limiter les risques d'incendie, est souvent mal appliqué en raison de son coût. La taxe proposée aurait permis de mutualiser ce financement entre tous les habitants d'une commune, évitant ainsi de faire peser la charge sur les propriétaires les plus modestes, comme les retraités ou les agriculteurs en difficulté.

- Contre :
Les opposants à l'amendement ont estimé que cette taxe aurait ajouté une nouvelle obligation financière pour les habitants. Ils ont rappelé que le code forestier prévoit déjà que les travaux de débroussaillement sont à la charge des propriétaires, et ont considéré que cette taxe aurait constitué une double imposition.

Qui est concerné ?

Si l'amendement avait été adopté, les habitants des communes situées dans des zones soumises à des obligations de débroussaillement auraient pu être soumis à cette taxe locale, sous réserve d'une décision de leur conseil municipal.

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	0	53	0	0	Contre
Ensemble pour la République(EPR)	0	17	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	12	0	0	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	10	0	0	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	0	5	0	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	13	0	0	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	2	6	1	1	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	0	7	0	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	4	0	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	3	0	0	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	0	5	0	0	Contre
Non inscrit(NI)	1	4	0	0	Contre

Scrutin n° 9603 · Assemblée nationalel'amendement n° 1373 de Mme Regol après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

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