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Amendement3 novembre 2026132 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Économie et budget Voir sur Assemblée nationale

Pour: 34 (25.8%)

Contre: 94 (71.2%)

Abstention: 4 (3.0%)

Le projet de loi de finances pour 2027 a vu rejeté un amendement permettant aux départements d'augmenter jusqu'à 6 % la taxe sur les transactions immobilières dépassant 1 million d'euros. L'objectif était d'offrir aux départements des ressources supplémentaires pour financer des dépenses sociales, sans impact sur les ménages modestes.

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte concerne notamment les impôts et les dépenses publiques, comme les aides sociales ou les services publics. Plus d'informations sur le projet de loi.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de permettre aux conseils départementaux d'augmenter la taxe sur les ventes de biens immobiliers dépassant 1 million d'euros. Aujourd'hui, cette taxe (appelée droit de mutation à titre onéreux, ou DMTO) est plafonnée à 4,5 %. La mesure visait à autoriser les départements à porter ce taux jusqu'à 6 % pour les transactions supérieures à 1 million d'euros, sans toucher aux ventes de logements moins chers.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement : 34 députés ont voté pour, 94 contre, et 4 se sont abstenus. Cette mesure n'a donc pas été retenue dans le texte.

Qui est concerné ?

Si la mesure avait été adoptée, elle aurait concerné les acheteurs et vendeurs de biens immobiliers d'une valeur supérieure à 1 million d'euros, ainsi que les départements, qui auraient pu choisir d'augmenter leurs recettes pour financer des dépenses sociales comme le RSA ou l'aide aux personnes handicapées.

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	0	44	0	0	Contre
Ensemble pour la République(EPR)	0	15	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	15	0	0	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	5	3	3	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	0	6	0	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	11	0	0	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	0	9	0	1	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	0	4	0	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	4	0	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	3	0	0	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	0	6	0	0	Contre
Non inscrit(NI)	0	3	1	0	Contre

Amendement3 novembre 2026132 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Économie et budget Voir sur Assemblée nationale

Pour: 34 (25.8%)

Contre: 94 (71.2%)

Abstention: 4 (3.0%)

De quoi s'agit-il ?

Ce qui était proposé

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement : 34 députés ont voté pour, 94 contre, et 4 se sont abstenus. Cette mesure n'a donc pas été retenue dans le texte.

Scrutin n° 9604 · Assemblée nationalel'amendement n° 2095 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat officiel

Ce que ça change

Pour vous et pour la société

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Ce qui était proposé

Le résultat du vote

Qui est concerné ?

Votes individuels

Groupes parlementaires

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Qui est concerné ?

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