Maintenir le taux de l'IFER à 8,51 € par kilowatt-crête pour les centrales photovoltaïques mises en service avant 2021, au lieu de le porter à 16,05 € en 2027.
l'amendement n° 2330 de M. Fugit après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
147 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont rejeté un amendement visant à supprimer une hausse de l'IFER (impôt sur les installations de production d'électricité renouvelable) pour les centrales solaires mises en service avant 2021. Cette majoration, qui devait doubler leur taxation, a été jugée trop pénalisante pour la filière photovoltaïque française.
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes et les dépenses publiques. L'amendement visait à modifier la fiscalité appliquée aux installations solaires photovoltaïques en France.
L'amendement proposait de supprimer une hausse de l'impôt sur les installations de production d'électricité renouvelable (IFER) pour les centrales solaires mises en service avant 2021. Cette hausse, prévue par la loi de finances pour 2026, devait augmenter l'IFER de 8,51 € à 16,05 € par kilowatt-crête, soit une augmentation de 88 %. La suppression de cette majoration aurait rétabli le taux initial pour ces installations.
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. La hausse de l'IFER pour les centrales solaires mises en service avant 2021 est donc maintenue dans le projet de loi de finances pour 2027.
- Contre :
Les opposants à l'amendement ont souligné que cette mesure coûterait environ 50 millions d'euros par an à l'État, soit 150 millions d'euros sur trois ans. Ils ont également estimé que les installations concernées, souvent anciennes, étaient probablement déjà amorties, au moins en partie.
Cette décision impacte directement les exploitants de centrales solaires photovoltaïques mises en service avant 2021, ainsi que les investisseurs et les emplois liés à cette filière en France. Si vous possédez ou exploitez une telle installation, cette hausse de l'IFER s'appliquera à partir de 2027, augmentant vos charges fiscales.
Votes individuels : Compteurs concordants
147 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Marie-José Allemand
Groupe actuel : SOC
Fabrice Barusseau
Groupe actuel : SOC
Laurent Baumel
Groupe actuel : SOC
Karim Ben Cheikh
Groupe actuel : ECOS
Karim Benbrahim
Groupe actuel : SOC
Marie-Sophie Bernadeau
Groupe actuel : EPR
Nicolas Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Arnaud Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Jean-Michel Brard
Groupe actuel : HOR
Blandine Brocard
Groupe actuel : DEM
Julien Brugerolles
Groupe actuel : GDR
Danielle Brulebois
Groupe actuel : EPR
Danièle Carteron
Groupe actuel : EPR
Nathalie Coggia
Groupe actuel : EPR
Peio Dufau
Groupe actuel : SOC
Emmanuel Duplessy
Groupe actuel : ECOS
Denis Fégné
Groupe actuel : SOC
Marc Ferracci
Groupe actuel : EPR
Bruno Fuchs
Groupe actuel : DEM
Jean-Luc Fugit
Groupe actuel : EPR
Jérôme Guedj
Groupe actuel : SOC
Catherine Hervieu
Groupe actuel : ECOS
Marietta Karamanli
Groupe actuel : SOC
Tristan Lahais
Groupe actuel : ECOS
Thomas Lam
Groupe actuel : HOR
Patricia Lemoine
Groupe actuel : EPR
Gérard Leseul
Groupe actuel : SOC
Delphine Lingemann
Groupe actuel : DEM
Marie-Philippe Lubet
Groupe actuel : EPR
Sandra Marsaud
Groupe actuel : EPR
Éric Martineau
Groupe actuel : DEM
Emmanuel Maurel
Groupe actuel : GDR
Sophie Mette
Groupe actuel : DEM
Christophe Mongardien
Groupe actuel : EPR
Louise Morel
Groupe actuel : DEM
Jacques Oberti
Groupe actuel : SOC
Sophie Panonacle
Groupe actuel : EPR
Sophie Pantel
Groupe actuel : SOC
Sébastien Peytavie
Groupe actuel : ECOS
Béatrice Piron
Groupe actuel : HOR
Christophe Proença
Groupe actuel : SOC
Jean-Claude Raux
Groupe actuel : ECOS
Jean-François Rousset
Groupe actuel : EPR
Sébastien Saint-Pasteur
Groupe actuel : SOC
Eva Sas
Groupe actuel : ECOS
Arnaud Simion
Groupe actuel : SOC
Laurent Alexandre
Groupe actuel : LFI-NFP
Ségolène Amiot
Groupe actuel : LFI-NFP
Raphaël Arnault
Groupe actuel : LFI-NFP
Anchya Bamana
Groupe actuel : RN
José Beaurain
Groupe actuel : RN
Shéhérazade Bentorki
Groupe actuel : LFI-NFP
Théo Bernhardt
Groupe actuel : RN
Christophe Bex
Groupe actuel : LFI-NFP
Guillaume Bigot
Groupe actuel : RN
Emmanuel Blairy
Groupe actuel : RN
Sophie Blanc
Groupe actuel : RN
Philippe Bonnecarrère
Groupe actuel : NI
Jorys Bovet
Groupe actuel : RN
Joël Bruneau
Groupe actuel : LIOT
Jérôme Buisson
Groupe actuel : RN
Sylvain Carrière
Groupe actuel : LFI-NFP
Bernard Chaix
Groupe actuel : UDR
Bernard Chaumeil
Groupe actuel : RN
Marc Chavent
Groupe actuel : UDR
Cendrine Chazé
Groupe actuel : DR
Sophia Chikirou
Groupe actuel : LFI-NFP
Bruno Clavet
Groupe actuel : RN
Christelle D'Intorni
Groupe actuel : UDR
Charles de Courson
Groupe actuel : LIOT
Julien Dive
Groupe actuel : DR
Nicolas Dragon
Groupe actuel : RN
Alexandre Dufosset
Groupe actuel : RN
Aurélien Dutremble
Groupe actuel : RN
Olivier Fayssat
Groupe actuel : UDR
Mathilde Feld
Groupe actuel : LFI-NFP
Emmanuel Fernandes
Groupe actuel : LFI-NFP
Sylvie Ferrer
Groupe actuel : LFI-NFP
Muriel Fiol
Groupe actuel : RN
Emmanuel Fouquart
Groupe actuel : RN
Stéphanie Galzy
Groupe actuel : RN
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
Jonathan Gery
Groupe actuel : RN
Benoit Gilhet
Groupe actuel : RN
Christian Girard
Groupe actuel : RN
Antoine Golliot
Groupe actuel : RN
José Gonzalez
Groupe actuel : RN
Perrine Goulet
Groupe actuel : DEM
Monique Griseti
Groupe actuel : RN
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Michel Guiniot
Groupe actuel : RN
Zahia Hamdane
Groupe actuel : LFI-NFP
Marine Hamelet
Groupe actuel : RN
Timothée Houssin
Groupe actuel : RN
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
Pascal Jenft
Groupe actuel : RN
Tiffany Joncour
Groupe actuel : RN
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Julie Lechanteux
Groupe actuel : RN
Gisèle Lelouis
Groupe actuel : RN
Christine Loir
Groupe actuel : RN
Philippe Lottiaux
Groupe actuel : RN
Emmanuel Mandon
Groupe actuel : DEM
Claire Marais-Beuil
Groupe actuel : RN
Matthieu Marchio
Groupe actuel : RN
Pascal Markowsky
Groupe actuel : RN
Patrice Martin
Groupe actuel : RN
Michèle Martinez
Groupe actuel : RN
Kévin Mauvieux
Groupe actuel : RN
Marianne Maximi
Groupe actuel : LFI-NFP
Laurent Mazaury
Groupe actuel : LIOT
Joëlle Mélin
Groupe actuel : RN
Marie Mesmeur
Groupe actuel : LFI-NFP
Serge Muller
Groupe actuel : RN
René Pilato
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Hugues Ratenon
Groupe actuel : LFI-NFP
Sophie Ricourt Vaginay
Groupe actuel : UDR
Catherine Rimbert
Groupe actuel : RN
Béatrice Roullaud
Groupe actuel : RN
Sophie-Laurence Roy
Groupe actuel : RN
Alexandre Sabatou
Groupe actuel : RN
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Anne Sicard
Groupe actuel : RN
Thierry Tesson
Groupe actuel : RN
Romain Tonussi
Groupe actuel : RN
Cyril Tribuiani
Groupe actuel : RN
Gérault Verny
Groupe actuel : UDR
Lionel Vuibert
Groupe actuel : NI
Jean-Pierre Bataille
Groupe actuel : LIOT
Anne Bergantz
Groupe actuel : DEM
Benoît Blanchard
Groupe actuel : HOR
Françoise Buffet
Groupe actuel : EPR
Céline Calvez
Groupe actuel : EPR
Jean-Victor Castor
Groupe actuel : GDR
Éric Coquerel
Groupe actuel : LFI-NFP
Lionel Duparay
Groupe actuel : DR
Corentin Le Fur
Groupe actuel : DR
Didier Lemaire
Groupe actuel : HOR
Thierry Liger
Groupe actuel : DR
Denis Masséglia
Groupe actuel : EPR
Jean-Paul Mattei
Groupe actuel : DEM
Nathalie Oziol
Groupe actuel : LFI-NFP
Maud Petit
Groupe actuel : DEM
Nicolas Ray
Groupe actuel : DR
Liliana Tanguy
Groupe actuel : EPR
Annie Vidal
Groupe actuel : EPR
Jean-Pierre Vigier
Groupe actuel : DR
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 51 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 12 · Contre 0 · Abstentions 5 · Non-votants 1
Position majoritaire : Abstention
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 15 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 14 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 5 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 9 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 6 · Contre 2 · Abstentions 3 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 7 novembre 2026Signaler une erreur
