Les terrains transférés par l'État seront exonérés d'impôts fonciers pendant dix ans pour développer l'agriculture locale.
l'amendement n° 2388 (rect.) de M. Castor après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
130 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Sujet du vote : L'Assemblée nationale a adopté un amendement permettant à l'État de transférer gratuitement entre 125 000 et 150 000 hectares de terres en Guyane à la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) d’ici 2035, avec une exonération d’impôts fonciers pendant dix ans.
Résultat : L’amendement a été adopté (62 pour, 27 contre, 41 abstentions).
Enjeux : Cet amendement vise à faciliter l’accès au foncier pour développer l’agriculture locale en Guyane, dans un contexte de forte dépendance alimentaire et de croissance démographique.
De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à modifier les règles d'accès aux terres agricoles en Guyane, où l'État possède la majorité des sols. L'objectif est de soutenir le développement de l'agriculture locale dans ce territoire.
Ce qui était proposé
L'amendement proposait que l'État transfère gratuitement entre 125 000 et 150 000 hectares de terres en Guyane à la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) d’ici fin 2035. Ces terres seraient exonérées d’impôts fonciers pendant dix ans. La mesure visait à faciliter l'installation des agriculteurs et à augmenter les surfaces cultivables.
Le résultat du vote
L'Assemblée nationale a adopté cet amendement. Il sera désormais intégré au projet de loi de finances pour 2027.
Le débat
- Pour :
Les partisans de l'amendement ont souligné que la Guyane souffre d'un manque criant de terres agricoles disponibles, malgré l'étendue du territoire. Ils ont insisté sur la nécessité de donner de la visibilité aux agriculteurs locaux et de réduire la dépendance alimentaire, en rappelant que 95 % des terres appartiennent à l'État.
Ils ont aussi évoqué l'abandon de nombreux jeunes diplômés du secteur agricole, faute de parcelles à cultiver.
- Contre :
Les opposants, représentés par la commission et le gouvernement, ont émis un avis défavorable sans développer d'arguments spécifiques lors de ce débat.
Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les agriculteurs, les collectivités locales et la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) en Guyane, ainsi que les habitants du territoire, où la dépendance aux importations alimentaires est forte.
Votes individuels : Compteurs concordants
130 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Ségolène Amiot
Groupe actuel : LFI-NFP
Christine Arrighi
Groupe actuel : ECOS
Karim Ben Cheikh
Groupe actuel : ECOS
Édouard Bénard
Groupe actuel : GDR
Karim Benbrahim
Groupe actuel : SOC
Shéhérazade Bentorki
Groupe actuel : LFI-NFP
Christophe Bex
Groupe actuel : LFI-NFP
Manuel Bompard
Groupe actuel : LFI-NFP
Arnaud Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Soumya Bourouaha
Groupe actuel : GDR
Pierre-Henri Carbonnel
Groupe actuel : UDR
Sylvain Carrière
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Victor Castor
Groupe actuel : GDR
Sophia Chikirou
Groupe actuel : LFI-NFP
Éric Coquerel
Groupe actuel : LFI-NFP
Geneviève Darrieussecq
Groupe actuel : DEM
Mathilde Feld
Groupe actuel : LFI-NFP
Emmanuel Fernandes
Groupe actuel : LFI-NFP
Sylvie Ferrer
Groupe actuel : LFI-NFP
Muriel Fiol
Groupe actuel : RN
Emmanuel Fouquart
Groupe actuel : RN
Bruno Fuchs
Groupe actuel : DEM
Damien Girard
Groupe actuel : ECOS
Antoine Golliot
Groupe actuel : RN
José Gonzalez
Groupe actuel : RN
Jérôme Guedj
Groupe actuel : SOC
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Michel Guiniot
Groupe actuel : RN
Steevy Gustave
Groupe actuel : ECOS
Zahia Hamdane
Groupe actuel : LFI-NFP
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
Chantal Jourdan
Groupe actuel : SOC
Aurélien Le Coq
Groupe actuel : LFI-NFP
Jérôme Legavre
Groupe actuel : LFI-NFP
Murielle Lepvraud
Groupe actuel : LFI-NFP
Gérard Leseul
Groupe actuel : SOC
Delphine Lingemann
Groupe actuel : DEM
Emmanuel Mandon
Groupe actuel : DEM
Éric Martineau
Groupe actuel : DEM
Jean-Paul Mattei
Groupe actuel : DEM
Damien Maudet
Groupe actuel : LFI-NFP
Emmanuel Maurel
Groupe actuel : GDR
Marianne Maximi
Groupe actuel : LFI-NFP
Joëlle Mélin
Groupe actuel : RN
Marie Mesmeur
Groupe actuel : LFI-NFP
Marcellin Nadeau
Groupe actuel : GDR
Jacques Oberti
Groupe actuel : SOC
Hubert Ott
Groupe actuel : DEM
Nathalie Oziol
Groupe actuel : LFI-NFP
Christine Pirès Beaune
Groupe actuel : SOC
Jean-Hugues Ratenon
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Claude Raux
Groupe actuel : ECOS
Sophie Ricourt Vaginay
Groupe actuel : UDR
Sébastien Saint-Pasteur
Groupe actuel : SOC
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Nicolas Sansu
Groupe actuel : GDR
Eva Sas
Groupe actuel : ECOS
Thierry Tesson
Groupe actuel : RN
Emmanuel Tjibaou
Groupe actuel : GDR
Romain Tonussi
Groupe actuel : RN
Cyril Tribuiani
Groupe actuel : RN
Dominique Voynet
Groupe actuel : ECOS
Philippe Bonnecarrère
Groupe actuel : NI
Jorys Bovet
Groupe actuel : RN
Philippe Brun
Groupe actuel : NI
Joël Bruneau
Groupe actuel : LIOT
Danièle Carteron
Groupe actuel : EPR
Marc Chavent
Groupe actuel : UDR
Nathalie Coggia
Groupe actuel : EPR
Emmanuel Duplessy
Groupe actuel : ECOS
Jean-Marie Fiévet
Groupe actuel : EPR
Félicie Gérard
Groupe actuel : HOR
Florence Herouin-Léautey
Groupe actuel : SOC
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Patricia Lemoine
Groupe actuel : EPR
Thierry Liger
Groupe actuel : DR
Denis Masséglia
Groupe actuel : EPR
Laurent Mazaury
Groupe actuel : LIOT
Sophie Mette
Groupe actuel : DEM
Christophe Mongardien
Groupe actuel : EPR
Louise Morel
Groupe actuel : DEM
Sophie Pantel
Groupe actuel : SOC
Sébastien Peytavie
Groupe actuel : ECOS
Béatrice Piron
Groupe actuel : HOR
Nicolas Ray
Groupe actuel : DR
Vincent Rolland
Groupe actuel : DR
Nicolas Tryzna
Groupe actuel : DR
Lionel Vuibert
Groupe actuel : NI
Laurent Wauquiez
Groupe actuel : DR
Guillaume Bigot
Groupe actuel : RN
Emmanuel Blairy
Groupe actuel : RN
Anthony Boulogne
Groupe actuel : RN
Jérôme Buisson
Groupe actuel : RN
Bernard Chaumeil
Groupe actuel : RN
Bruno Clavet
Groupe actuel : RN
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Groupe actuel : RN
Nicolas Dragon
Groupe actuel : RN
Aurélien Dutremble
Groupe actuel : RN
Guillaume Florquin
Groupe actuel : RN
Thierry Frappé
Groupe actuel : RN
Julien Gabarron
Groupe actuel : RN
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
Benoit Gilhet
Groupe actuel : RN
Yoann Gillet
Groupe actuel : RN
Christian Girard
Groupe actuel : RN
Florence Goulet
Groupe actuel : RN
Daniel Grenon
Groupe actuel : NI
Monique Griseti
Groupe actuel : RN
Marine Hamelet
Groupe actuel : RN
Pascal Jenft
Groupe actuel : RN
Tiffany Joncour
Groupe actuel : RN
Robert Le Bourgeois
Groupe actuel : RN
Julie Lechanteux
Groupe actuel : RN
Nadine Lechon
Groupe actuel : RN
Gisèle Lelouis
Groupe actuel : RN
René Lioret
Groupe actuel : RN
Christine Loir
Groupe actuel : RN
Marie-Philippe Lubet
Groupe actuel : EPR
Claire Marais-Beuil
Groupe actuel : RN
Matthieu Marchio
Groupe actuel : RN
Pascal Markowsky
Groupe actuel : RN
Patrice Martin
Groupe actuel : RN
Kévin Mauvieux
Groupe actuel : RN
Graziella Melchior
Groupe actuel : EPR
Julien Rancoule
Groupe actuel : RN
Catherine Rimbert
Groupe actuel : RN
Béatrice Roullaud
Groupe actuel : RN
Jean-François Rousset
Groupe actuel : EPR
Anaïs Sabatini
Groupe actuel : RN
Anne Sicard
Groupe actuel : RN
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 12 · Contre 1 · Abstentions 37 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 3 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 19 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 7 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 8 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 7 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 7 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 2 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 7 novembre 2026Signaler une erreur
