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De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les impôts et les dépenses publiques. L'amendement visait à modifier une taxe existante sur les friches commerciales pour y inclure les friches industrielles.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'étendre la taxe sur les friches commerciales aux friches industrielles. Concrètement, les biens industriels inoccupés depuis au moins deux ans et non exploités auraient été soumis à cette taxe, comme c'est déjà le cas pour les friches commerciales. La mesure excluait les cas où l'inoccupation était indépendante de la volonté du propriétaire.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. La taxe sur les friches reste donc limitée aux friches commerciales, et les friches industrielles ne sont pas concernées par ce dispositif.

Le débat

Pour : Les partisans de l'amendement ont souligné que cette extension permettrait aux communes et intercommunalités de mieux lutter contre la spéculation foncière sur les terrains industriels inoccupés. Ils ont argué que cela favoriserait la réhabilitation de ces sites et l'implantation de nouvelles entreprises, tout en dynamisant l'activité économique locale.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les propriétaires de friches industrielles, les collectivités locales et les entreprises souhaitant s'implanter sur des terrains inoccupés. Si vous possédez un site industriel inutilisé depuis plus de deux ans, cette taxe ne s'appliquera pas à votre bien en l'état actuel du texte.

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	0	50	0	0	Contre
Ensemble pour la République(EPR)	0	19	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	12	0	1	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	12	0	0	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	1	2	8	0	Abstention
Écologiste et Social(EcoS)	11	0	0	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	15	0	0	1	Pour
Horizons & Indépendants(HOR)	2	5	0	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	4	0	0	0	Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	2	0	0	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	0	7	0	0	Contre
Non inscrit(NI)	2	1	0	0	Pour

Scrutin n° 9601 · Assemblée nationaleÉtendre la taxe sur les friches aux locaux industriels inoccupésTitre explicatif

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