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De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères). L'amendement visait à modifier une réforme récente sur la facturation électronique pour certaines entreprises.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de suspendre temporairement l'obligation de facturation électronique pour les microentreprises, les petites et moyennes entreprises (TPE-PME), les auto-entrepreneurs et les agriculteurs. Cette suspension devait durer jusqu'à ce qu'un portail public de facturation, gratuit et géré par l'État, soit mis en place. Depuis septembre 2026, ces entreprises devaient utiliser des plateformes privées pour envoyer et recevoir des factures électroniques, ce qui a entraîné des difficultés techniques et des coûts supplémentaires.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a adopté cet amendement. Cela signifie que la suspension de l'obligation de facturation électronique pour les petites structures a été retenue dans le texte du projet de loi de finances pour 2027.

Le débat

Pour :
- Les partisans de l'amendement ont souligné que la réforme actuelle a aggravé la fracture numérique et compliqué le quotidien des petites entreprises. Ils ont cité des retards de paiement et des surcoûts pour 19 à 25 % des dirigeants, ainsi que des risques de fuites de données sur les plateformes privées.
- Ils ont insisté sur l'absence d'un portail public promis par le gouvernement, malgré un investissement initial de 200 millions d'euros. Pour eux, une obligation légale doit s'accompagner d'un service public gratuit.

Contre :
- Les opposants à l'amendement ont argué que la facturation électronique est un outil efficace pour lutter contre la fraude fiscale et la fraude à la TVA. Ils ont indiqué que 75 % des entreprises concernées avaient déjà adopté une plateforme privée, souvent gratuite ou peu coûteuse.
- Ils ont défendu le modèle des plateformes privées, jugé plus flexible et adapté aux besoins variés des entreprises, plutôt qu'un portail public unique, coûteux et financé par les impôts.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les microentreprises, les TPE-PME, les auto-entrepreneurs et les agriculteurs, qui ne seront plus obligés d'utiliser des plateformes privées pour la facturation électronique tant qu'un portail public n'aura pas été mis en place.

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	49	0	0	0	Pour
Ensemble pour la République(EPR)	0	21	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	23	0	0	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	4	17	0	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	2	13	4	0	Abstention
Écologiste et Social(EcoS)	9	0	0	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	3	12	1	0	Pour
Horizons & Indépendants(HOR)	0	6	0	1	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	1	3	0	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	5	0	0	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	5	0	0	0	Pour
Non inscrit(NI)	0	2	0	0	Contre

Scrutin n° 9643 · Assemblée nationaleExempter microentreprises, PME et agriculteurs de la facturation électroniqueTitre explicatif

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Ce qui était proposé

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