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De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les impôts et les dépenses publiques. L'amendement visait à modifier une taxe locale sur les locaux professionnels inoccupés, appelés friches commerciales.

En savoir plus sur le projet de loi de finances pour 2027.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de réduire de deux ans à un an le délai avant lequel une taxe peut être appliquée sur les locaux professionnels vacants. Il suggérait également d'autoriser les collectivités locales à tripler le montant maximal de cette taxe, contre un doublement actuellement possible.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté. La taxe sur les friches commerciales reste donc inchangée : elle ne s'applique qu'après deux ans de vacance, et les collectivités ne peuvent pas dépasser un doublement des taux.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les propriétaires de locaux professionnels (magasins, bureaux, entrepôts) laissés inoccupés, ainsi que les communes ou intercommunalités qui pourraient souhaiter utiliser cette taxe pour inciter à la réutilisation de ces espaces.

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	0	46	0	0	Contre
Ensemble pour la République(EPR)	0	19	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	17	0	0	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	9	0	3	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	0	12	0	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	13	0	0	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	8	7	0	1	Pour
Horizons & Indépendants(HOR)	0	5	2	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	4	0	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	2	0	0	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	0	6	1	0	Contre
Non inscrit(NI)	0	3	0	0	Contre

Scrutin n° 9602 · Assemblée nationaleTaxer les friches commerciales dès un an de vacance, avec un taux tripleTitre explicatif

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