Supprimer le timbre fiscal de 50 € en première instance et 225 € en appel pour les procédures liées à la protection de l'enfance menées par les départements.
l'amendement n° 348 de M. Descoeur à l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
66 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont adopté un amendement qui étend l’exonération du timbre fiscal pour les actions judiciaires aux départements, alors qu’elle ne concernait auparavant que l’État. Cette mesure vise à éviter que les collectivités locales ne paient cette taxe (jusqu’à 225 €) pour des procédures liées à la protection de l’enfance, comme les retraits d’autorité parentale. L’État compensera la perte de recettes par une taxe supplémentaire sur les tabacs.
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les crédits alloués aux ministères). L'amendement visait spécifiquement une taxe appelée « contribution pour l'aide juridique », un timbre fiscal obligatoire pour certaines actions en justice.
L'amendement proposait d'exonérer les départements du paiement de cette taxe pour les procédures judiciaires liées à la protection de l'enfance. Concrètement, cela concernait des démarches comme les retraits d'autorité parentale ou les déclarations de délaissement parental, engagées par les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance. Jusqu'alors, seuls l'État était exonéré de cette taxe, qui pouvait coûter jusqu'à 225 € par procédure en appel.
Les députés ont adopté cet amendement. Cela signifie que les départements ne paieront plus cette taxe pour les procédures judiciaires relevant de leurs compétences en protection de l'enfance. Pour compenser la perte de recettes pour l'État, une taxe supplémentaire sur les tabacs sera créée.
Cette décision concerne directement les conseils départementaux, qui gèrent les services de protection de l'enfance. Elle pourrait également avoir un impact sur les finances de l'État, en raison de la compensation prévue par une nouvelle taxe sur les tabacs.
Votes individuels : Compteurs concordants
66 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Xavier Albertini
Groupe actuel : HOR
Laurent Alexandre
Groupe actuel : LFI-NFP
Ségolène Amiot
Groupe actuel : LFI-NFP
Christine Arrighi
Groupe actuel : ECOS
Léa Balage El Mariky
Groupe actuel : ECOS
Karim Ben Cheikh
Groupe actuel : ECOS
Christophe Bex
Groupe actuel : LFI-NFP
Manuel Bompard
Groupe actuel : LFI-NFP
Arnaud Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Sylvain Carrière
Groupe actuel : LFI-NFP
Danièle Carteron
Groupe actuel : EPR
Caroline Colombier
Groupe actuel : RN
Éric Coquerel
Groupe actuel : LFI-NFP
Nicole Dubré-Chirat
Groupe actuel : EPR
Mathilde Feld
Groupe actuel : LFI-NFP
Chantal Jourdan
Groupe actuel : SOC
Marietta Karamanli
Groupe actuel : SOC
Maxime Laisney
Groupe actuel : LFI-NFP
Aurélien Le Coq
Groupe actuel : LFI-NFP
Didier Lemaire
Groupe actuel : HOR
Murielle Lepvraud
Groupe actuel : LFI-NFP
Patricia Maussion
Groupe actuel : DEM
Marianne Maximi
Groupe actuel : LFI-NFP
Christelle Minard
Groupe actuel : DR
Nathalie Oziol
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Hugues Ratenon
Groupe actuel : LFI-NFP
Matthias Renault
Groupe actuel : RN
Emeline Rey-Rinchet
Groupe actuel : DR
Aurélien Saintoul
Groupe actuel : LFI-NFP
Dominique Voynet
Groupe actuel : ECOS
José Beaurain
Groupe actuel : RN
Marine Hamelet
Groupe actuel : RN
Annaïg Le Meur
Groupe actuel : EPR
Véronique Ludmann
Groupe actuel : HOR
Claire Marais-Beuil
Groupe actuel : RN
Bastien Marchive
Groupe actuel : EPR
Denis Masséglia
Groupe actuel : EPR
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Christophe Mongardien
Groupe actuel : EPR
Caroline Yadan
Groupe actuel : EPR
Fabrice Barusseau
Groupe actuel : SOC
Théo Bernhardt
Groupe actuel : RN
Guillaume Bigot
Groupe actuel : RN
Anthony Boulogne
Groupe actuel : RN
Bruno Clavet
Groupe actuel : RN
Nicolas Dragon
Groupe actuel : RN
Frédéric Falcon
Groupe actuel : RN
Denis Fégné
Groupe actuel : SOC
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
Yoann Gillet
Groupe actuel : RN
Florence Goulet
Groupe actuel : RN
Géraldine Grangier
Groupe actuel : RN
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Tiffany Joncour
Groupe actuel : RN
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Michèle Martinez
Groupe actuel : RN
Kévin Mauvieux
Groupe actuel : RN
Pierre Pribetich
Groupe actuel : SOC
Christophe Proença
Groupe actuel : SOC
Joseph Rivière
Groupe actuel : RN
Sandrine Runel
Groupe actuel : SOC
Sébastien Saint-Pasteur
Groupe actuel : SOC
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Thierry Sother
Groupe actuel : SOC
Antoine Villedieu
Groupe actuel : RN
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 2 · Contre 3 · Abstentions 17 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 2 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 14 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 7 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Droite Républicaine(DR)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 2 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 7 novembre 2026Signaler une erreur
