Dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
123 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
L'Assemblée nationale a adopté un amendement à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 qui augmente de 40 millions d'euros le plafond des redevances affectées aux agences de l'eau, le portant à 2,52 milliards d'euros. Cette hausse vise à financer la politique de l'eau comme prévu par le plan Eau, en évitant que ces fonds ne soient reversés au budget général. L'amendement prévoit aussi une compensation par une nouvelle taxe sur les tabacs.
De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes et les dépenses publiques. L'article 42 concernait spécifiquement le financement des agences de l'eau, des organismes chargés de gérer les ressources en eau et de financer des projets liés à sa protection.
Ce qui était proposé
L'amendement visait à augmenter de 40 millions d'euros le plafond des redevances perçues par les agences de l'eau, le portant à 2,52 milliards d'euros. Ces redevances sont payées par les usagers de l'eau (ménages, entreprises, agriculteurs) et servent à financer des actions comme la dépollution, la préservation des milieux aquatiques ou la modernisation des réseaux. La mesure prévoyait aussi de compenser cette hausse par une taxe supplémentaire sur les tabacs.
Le résultat du vote
L'Assemblée nationale a adopté cet amendement. Le plafond des redevances affectées aux agences de l'eau sera donc relevé à 2,52 milliards d'euros si le texte est définitivement adopté.
Le débat
- Pour :
Les partisans de l'amendement ont souligné que cette hausse permettrait aux agences de l'eau de financer leurs programmes d'intervention pour 2025-2030, comme prévu par le plan Eau lancé en 2023. Ils ont insisté sur le fait que 40 millions d'euros supplémentaires éviteraient de renoncer à des projets déjà programmés, notamment dans un contexte où les missions des agences s'étendent (protection agricole, gestion des sécheresses).
- Contre :
Les opposants ont estimé que le plafond actuel (2,48 milliards d'euros) était suffisant, car il n'était que très légèrement dépassé par les recettes prévisionnelles. Ils ont considéré que cette augmentation n'était pas nécessaire et risquait d'alourdir les prélèvements sur les usagers.
Qui est concerné ?
Les agences de l'eau, les collectivités locales et les usagers de l'eau (particuliers, entreprises, agriculteurs) sont directement impactés. Si le texte est définitivement adopté, les agences disposeront de davantage de moyens pour financer des projets liés à la gestion de l'eau, sans que cela ne se traduise par une hausse immédiate des factures d'eau pour les ménages.
Votes individuels : Compteurs concordants
123 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Ségolène Amiot
Groupe actuel : LFI-NFP
Christine Arrighi
Groupe actuel : ECOS
Karim Ben Cheikh
Groupe actuel : ECOS
Karim Benbrahim
Groupe actuel : SOC
Shéhérazade Bentorki
Groupe actuel : LFI-NFP
Marie-Sophie Bernadeau
Groupe actuel : EPR
Philippe Bonnecarrère
Groupe actuel : NI
Nicolas Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Arnaud Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Mickaël Bouloux
Groupe actuel : SOC
Joël Bruneau
Groupe actuel : LIOT
Stéphane Buchou
Groupe actuel : EPR
Danièle Carteron
Groupe actuel : EPR
Jean-René Cazeneuve
Groupe actuel : EPR
Nathalie Coggia
Groupe actuel : EPR
Laurent Croizier
Groupe actuel : DEM
Charles de Courson
Groupe actuel : LIOT
Mathilde Feld
Groupe actuel : LFI-NFP
Emmanuel Fernandes
Groupe actuel : LFI-NFP
Sylvie Ferrer
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Marie Fiévet
Groupe actuel : EPR
Jean-Luc Fugit
Groupe actuel : EPR
Christian Girard
Groupe actuel : RN
Pascale Got
Groupe actuel : SOC
Jérôme Guedj
Groupe actuel : SOC
Zahia Hamdane
Groupe actuel : LFI-NFP
Florence Herouin-Léautey
Groupe actuel : SOC
Catherine Hervieu
Groupe actuel : ECOS
Chantal Jourdan
Groupe actuel : SOC
Marietta Karamanli
Groupe actuel : SOC
Maxime Laisney
Groupe actuel : LFI-NFP
Aurélien Le Coq
Groupe actuel : LFI-NFP
Pascal Lecamp
Groupe actuel : DEM
Murielle Lepvraud
Groupe actuel : LFI-NFP
Gérard Leseul
Groupe actuel : SOC
Frédéric Maillot
Groupe actuel : GDR
Emmanuel Mandon
Groupe actuel : DEM
Denis Masséglia
Groupe actuel : EPR
Jean-Paul Mattei
Groupe actuel : DEM
Emmanuel Maurel
Groupe actuel : GDR
Marianne Maximi
Groupe actuel : LFI-NFP
Laurent Mazaury
Groupe actuel : LIOT
Estelle Mercier
Groupe actuel : SOC
Sophie Mette
Groupe actuel : DEM
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Paul Molac
Groupe actuel : LIOT
Christophe Mongardien
Groupe actuel : EPR
Louise Morel
Groupe actuel : DEM
Sandrine Nosbé
Groupe actuel : LFI-NFP
Jacques Oberti
Groupe actuel : SOC
Christine Pirès Beaune
Groupe actuel : SOC
Dominique Potier
Groupe actuel : SOC
Pierre Pribetich
Groupe actuel : SOC
Christophe Proença
Groupe actuel : SOC
Jean-Hugues Ratenon
Groupe actuel : LFI-NFP
Sandra Regol
Groupe actuel : ECOS
Sébastien Saint-Pasteur
Groupe actuel : SOC
Nicolas Sansu
Groupe actuel : GDR
Bertrand Sorre
Groupe actuel : EPR
Liliana Tanguy
Groupe actuel : EPR
Matthias Tavel
Groupe actuel : LFI-NFP
Nicolas Thierry
Groupe actuel : ECOS
Mélanie Thomin
Groupe actuel : SOC
Dominique Voynet
Groupe actuel : ECOS
José Beaurain
Groupe actuel : RN
Christophe Bentz
Groupe actuel : RN
Anne-Laure Blin
Groupe actuel : DR
Frédéric Boccaletti
Groupe actuel : RN
Jean-Yves Bonnefoy
Groupe actuel : DR
Jean-Luc Bourgeaux
Groupe actuel : DR
Jorys Bovet
Groupe actuel : RN
Jérôme Buisson
Groupe actuel : RN
Bernard Chaumeil
Groupe actuel : RN
Marc Chavent
Groupe actuel : UDR
Cendrine Chazé
Groupe actuel : DR
Caroline Colombier
Groupe actuel : RN
Josiane Corneloup
Groupe actuel : DR
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Groupe actuel : RN
Marie-Christine Dalloz
Groupe actuel : DR
Romain Daubié
Groupe actuel : DEM
Julien Dive
Groupe actuel : DR
Nicolas Dragon
Groupe actuel : RN
Alexandre Dufosset
Groupe actuel : RN
Lionel Duparay
Groupe actuel : DR
Aurélien Dutremble
Groupe actuel : RN
Muriel Fiol
Groupe actuel : RN
Guillaume Florquin
Groupe actuel : RN
Emmanuel Fouquart
Groupe actuel : RN
Stéphanie Galzy
Groupe actuel : RN
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
Félicie Gérard
Groupe actuel : HOR
Jonathan Gery
Groupe actuel : RN
Benoit Gilhet
Groupe actuel : RN
Yoann Gillet
Groupe actuel : RN
Antoine Golliot
Groupe actuel : RN
Philippe Gosselin
Groupe actuel : DR
Perrine Goulet
Groupe actuel : DEM
Florence Goulet
Groupe actuel : RN
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Corentin Le Fur
Groupe actuel : DR
Julie Lechanteux
Groupe actuel : RN
Thierry Liger
Groupe actuel : DR
René Lioret
Groupe actuel : RN
Christine Loir
Groupe actuel : RN
Alexandre Loubet
Groupe actuel : RN
Matthieu Marchio
Groupe actuel : RN
Kévin Mauvieux
Groupe actuel : RN
Serge Muller
Groupe actuel : RN
Frédéric Petit
Groupe actuel : DEM
Béatrice Piron
Groupe actuel : HOR
Nicolas Ray
Groupe actuel : DR
Matthias Renault
Groupe actuel : RN
Vincent Rolland
Groupe actuel : DR
Béatrice Roullaud
Groupe actuel : RN
Sophie-Laurence Roy
Groupe actuel : RN
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Jean-Philippe Tanguy
Groupe actuel : RN
Thierry Tesson
Groupe actuel : RN
Romain Tonussi
Groupe actuel : RN
Gérault Verny
Groupe actuel : UDR
Aucun vote enregistré
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 1 · Contre 37 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 13 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 13 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 16 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 14 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 6 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 7 novembre 2026Signaler une erreur
