Dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
139 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à exonérer d'impôt les cessions de crypto-actifs (comme le Bitcoin) utilisées pour payer des biens ou services, si leur valeur totale annuelle ne dépasse pas 1 000 €. L'objectif était de rendre la France plus attractive pour les paiements en crypto-monnaies, mais cette proposition n'a pas été adoptée.
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, inclut des règles sur les impôts et les taxes. L'amendement concernait spécifiquement la fiscalité des crypto-actifs, comme le Bitcoin, lorsqu'ils sont utilisés pour payer des biens ou des services.
L'amendement proposait d'exonérer d'impôt les ventes de crypto-actifs utilisées pour acheter des biens ou des services, si le montant total de ces transactions ne dépasse pas 1 000 € par an. Au-delà de ce seuil, les cessions resteraient imposables. Cette mesure visait à faciliter l'usage des crypto-monnaies pour les petits paiements.
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. La règle fiscale actuelle sur les crypto-actifs reste donc inchangée.
Cette décision concerne les personnes qui utilisent des crypto-actifs (comme le Bitcoin) pour régler des achats ou des services en France. Sans cette exonération, ces transactions restent soumises à l'impôt sur les plus-values, même pour de petits montants.
Votes individuels : Compteurs concordants
139 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Marie-Sophie Bernadeau
Groupe actuel : EPR
Danièle Carteron
Groupe actuel : EPR
Nicole Dubré-Chirat
Groupe actuel : EPR
Jean-Marie Fiévet
Groupe actuel : EPR
Jean-Luc Fugit
Groupe actuel : EPR
Carole Guillerm
Groupe actuel : DEM
Annaïg Le Meur
Groupe actuel : EPR
Bastien Marchive
Groupe actuel : EPR
Denis Masséglia
Groupe actuel : EPR
Patricia Maussion
Groupe actuel : DEM
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Christophe Mongardien
Groupe actuel : EPR
Annie Vidal
Groupe actuel : EPR
Xavier Albertini
Groupe actuel : HOR
Laurent Alexandre
Groupe actuel : LFI-NFP
Ségolène Amiot
Groupe actuel : LFI-NFP
Raphaël Arnault
Groupe actuel : LFI-NFP
Christine Arrighi
Groupe actuel : ECOS
Léa Balage El Mariky
Groupe actuel : ECOS
Fabrice Barusseau
Groupe actuel : SOC
Jean-Pierre Bataille
Groupe actuel : LIOT
José Beaurain
Groupe actuel : RN
Karim Ben Cheikh
Groupe actuel : ECOS
Christophe Bex
Groupe actuel : LFI-NFP
Anne-Laure Blin
Groupe actuel : DR
Manuel Bompard
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Yves Bonnefoy
Groupe actuel : DR
Arnaud Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Nicolas Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Mickaël Bouloux
Groupe actuel : SOC
Philippe Brun
Groupe actuel : NI
Sylvain Carrière
Groupe actuel : LFI-NFP
Bérenger Cernon
Groupe actuel : LFI-NFP
Cendrine Chazé
Groupe actuel : DR
Sophia Chikirou
Groupe actuel : LFI-NFP
Éric Coquerel
Groupe actuel : LFI-NFP
Marie-Christine Dalloz
Groupe actuel : DR
Alain David
Groupe actuel : SOC
Charles de Courson
Groupe actuel : LIOT
Virginie Duby-Muller
Groupe actuel : DR
Emmanuel Duplessy
Groupe actuel : ECOS
Jérôme End
Groupe actuel : DR
Denis Fégné
Groupe actuel : SOC
Mathilde Feld
Groupe actuel : LFI-NFP
Sylvie Ferrer
Groupe actuel : LFI-NFP
Zahia Hamdane
Groupe actuel : LFI-NFP
Chantal Jourdan
Groupe actuel : SOC
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Marietta Karamanli
Groupe actuel : SOC
Maxime Laisney
Groupe actuel : LFI-NFP
Aurélien Le Coq
Groupe actuel : LFI-NFP
Didier Lemaire
Groupe actuel : HOR
Stéphane Lenormand
Groupe actuel : LIOT
Murielle Lepvraud
Groupe actuel : LFI-NFP
Gérard Leseul
Groupe actuel : SOC
Véronique Ludmann
Groupe actuel : HOR
Damien Maudet
Groupe actuel : LFI-NFP
Marianne Maximi
Groupe actuel : LFI-NFP
Estelle Mercier
Groupe actuel : SOC
Sophie Mette
Groupe actuel : DEM
Manon Meunier
Groupe actuel : LFI-NFP
Christelle Minard
Groupe actuel : DR
Louise Morel
Groupe actuel : DEM
Nathalie Oziol
Groupe actuel : LFI-NFP
Marc Pena
Groupe actuel : SOC
Sébastien Peytavie
Groupe actuel : ECOS
René Pilato
Groupe actuel : LFI-NFP
Christine Pirès Beaune
Groupe actuel : SOC
Thomas Portes
Groupe actuel : LFI-NFP
Pierre Pribetich
Groupe actuel : SOC
Christophe Proença
Groupe actuel : SOC
Jean-Hugues Ratenon
Groupe actuel : LFI-NFP
Sandra Regol
Groupe actuel : ECOS
Emeline Rey-Rinchet
Groupe actuel : DR
Vincent Rolland
Groupe actuel : DR
Sandrine Runel
Groupe actuel : SOC
Sébastien Saint-Pasteur
Groupe actuel : SOC
Thierry Sother
Groupe actuel : SOC
Nicolas Thierry
Groupe actuel : ECOS
Dominique Voynet
Groupe actuel : ECOS
Lionel Vuibert
Groupe actuel : NI
Caroline Yadan
Groupe actuel : EPR
Théo Bernhardt
Groupe actuel : RN
Guillaume Bigot
Groupe actuel : RN
Emmanuel Blairy
Groupe actuel : RN
Matthieu Bloch
Groupe actuel : UDR
Sylvie Bonnet
Groupe actuel : DR
Jean-Luc Bourgeaux
Groupe actuel : DR
Jorys Bovet
Groupe actuel : RN
Anthony Brosse
Groupe actuel : EPR
Jérôme Buisson
Groupe actuel : RN
Pauline Cestrières
Groupe actuel : EPR
Caroline Colombier
Groupe actuel : RN
Marc de Fleurian
Groupe actuel : RN
Nicolas Dragon
Groupe actuel : RN
Alexandre Dufosset
Groupe actuel : RN
Aurélien Dutremble
Groupe actuel : RN
Auguste Evrard
Groupe actuel : RN
Frédéric Falcon
Groupe actuel : RN
Muriel Fiol
Groupe actuel : RN
Guillaume Florquin
Groupe actuel : RN
Thierry Frappé
Groupe actuel : RN
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
Félicie Gérard
Groupe actuel : HOR
Jonathan Gery
Groupe actuel : RN
Yoann Gillet
Groupe actuel : RN
Christian Girard
Groupe actuel : RN
Florence Goulet
Groupe actuel : RN
Géraldine Grangier
Groupe actuel : RN
Daniel Grenon
Groupe actuel : NI
Monique Griseti
Groupe actuel : RN
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Marine Hamelet
Groupe actuel : RN
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
Pascal Jenft
Groupe actuel : RN
Tiffany Joncour
Groupe actuel : RN
Corentin Le Fur
Groupe actuel : DR
Julie Lechanteux
Groupe actuel : RN
Gisèle Lelouis
Groupe actuel : RN
Christine Loir
Groupe actuel : RN
Alexandre Loubet
Groupe actuel : RN
Claire Marais-Beuil
Groupe actuel : RN
Matthieu Marchio
Groupe actuel : RN
Pascal Markowsky
Groupe actuel : RN
Patrice Martin
Groupe actuel : RN
Michèle Martinez
Groupe actuel : RN
Kévin Mauvieux
Groupe actuel : RN
Joëlle Mélin
Groupe actuel : RN
Serge Muller
Groupe actuel : RN
Matthias Renault
Groupe actuel : RN
Joseph Rivière
Groupe actuel : RN
Sophie-Laurence Roy
Groupe actuel : RN
Anaïs Sabatini
Groupe actuel : RN
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Anne Sicard
Groupe actuel : RN
Thierry Tesson
Groupe actuel : RN
Romain Tonussi
Groupe actuel : RN
Antoine Villedieu
Groupe actuel : RN
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 48 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 12 · Contre 1 · Abstentions 2 · Non-votants 1
Position majoritaire : Abstention
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 22 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 15 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 10 · Abstentions 3 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 10 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 2 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 1 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 7 novembre 2026Signaler une erreur
