L'amende s'applique aux institutions financières, prestataires de crypto-actifs et opérateurs de plateformes en cas de non-communication des documents demandés par l'administration fiscale.
l'amendement n° 3723 de Mme Arrighi à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
165 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui augmente l'amende en cas de refus de communication des documents demandés par l'administration fiscale, passant de 10 000 € à 50 000 € par demande. Cette mesure vise notamment les institutions financières et les acteurs des crypto-actifs, pour renforcer leur obligation de coopérer lors des contrôles fiscaux.
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères). L'amendement concernait une mesure visant à sanctionner les établissements financiers, les plateformes en ligne et les acteurs des cryptoactifs qui ne répondent pas aux demandes de l'administration fiscale.
L'amendement proposait d'augmenter l'amende infligée aux banques, aux opérateurs de plateformes et aux prestataires de services sur cryptoactifs en cas de refus de communiquer des documents demandés par le fisc. Le montant passait de 10 000 € à 50 000 € par demande. Cette amende s'applique uniquement après une première demande amiable restée sans réponse.
L'Assemblée nationale a adopté cet amendement. Le montant de l'amende en cas de refus de coopération avec le fisc est donc porté à 50 000 € pour les acteurs concernés.
- Pour :
Les partisans de l'amendement ont souligné que l'amende actuelle de 10 000 € n'était pas dissuasive pour des acteurs de grande taille. Ils ont comparé cette mesure à une autre disposition du même article, qui triple l'amende pour les plateformes défaillantes (passant de 50 000 € à 150 000 €), afin de renforcer son effet. Pour eux, une sanction crédible est nécessaire pour lutter contre la fraude fiscale.
- Contre :
La commission des finances et le gouvernement ont émis un avis défavorable, sans développer d'arguments lors de ce débat.
Cette décision impacte directement les banques, les opérateurs de plateformes en ligne et les prestataires de services sur cryptoactifs, qui devront désormais faire face à une amende plus élevée en cas de refus de coopérer avec l'administration fiscale.
Votes individuels : Compteurs concordants
165 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Laurent Alexandre
Groupe actuel : LFI-NFP
Ségolène Amiot
Groupe actuel : LFI-NFP
Raphaël Arnault
Groupe actuel : LFI-NFP
Christine Arrighi
Groupe actuel : ECOS
Léa Balage El Mariky
Groupe actuel : ECOS
Fabrice Barusseau
Groupe actuel : SOC
Jean-Pierre Bataille
Groupe actuel : LIOT
Laurent Baumel
Groupe actuel : SOC
José Beaurain
Groupe actuel : RN
Karim Ben Cheikh
Groupe actuel : ECOS
Théo Bernhardt
Groupe actuel : RN
Christophe Bex
Groupe actuel : LFI-NFP
Guillaume Bigot
Groupe actuel : RN
Emmanuel Blairy
Groupe actuel : RN
Manuel Bompard
Groupe actuel : LFI-NFP
Arnaud Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Nicolas Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Mickaël Bouloux
Groupe actuel : SOC
Julien Brugerolles
Groupe actuel : GDR
Jérôme Buisson
Groupe actuel : RN
Pierre-Henri Carbonnel
Groupe actuel : UDR
Sylvain Carrière
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Victor Castor
Groupe actuel : GDR
Bérenger Cernon
Groupe actuel : LFI-NFP
Bernard Chaumeil
Groupe actuel : RN
Sophia Chikirou
Groupe actuel : LFI-NFP
Éric Coquerel
Groupe actuel : LFI-NFP
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Groupe actuel : RN
Alain David
Groupe actuel : SOC
Nicolas Dragon
Groupe actuel : RN
Alexandre Dufosset
Groupe actuel : RN
Emmanuel Duplessy
Groupe actuel : ECOS
Aurélien Dutremble
Groupe actuel : RN
Iñaki Echaniz
Groupe actuel : SOC
Auguste Evrard
Groupe actuel : RN
Frédéric Falcon
Groupe actuel : RN
Denis Fégné
Groupe actuel : SOC
Mathilde Feld
Groupe actuel : LFI-NFP
Emmanuel Fernandes
Groupe actuel : LFI-NFP
Sylvie Ferrer
Groupe actuel : LFI-NFP
Muriel Fiol
Groupe actuel : RN
Guillaume Florquin
Groupe actuel : RN
Thierry Frappé
Groupe actuel : RN
Julien Gabarron
Groupe actuel : RN
Stéphanie Galzy
Groupe actuel : RN
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
Jonathan Gery
Groupe actuel : RN
Benoit Gilhet
Groupe actuel : RN
Yoann Gillet
Groupe actuel : RN
Christian Girard
Groupe actuel : RN
Florence Goulet
Groupe actuel : RN
Géraldine Grangier
Groupe actuel : RN
Daniel Grenon
Groupe actuel : NI
Monique Griseti
Groupe actuel : RN
Michel Guiniot
Groupe actuel : RN
Zahia Hamdane
Groupe actuel : LFI-NFP
Marine Hamelet
Groupe actuel : RN
Mathilde Hignet
Groupe actuel : LFI-NFP
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
Pascal Jenft
Groupe actuel : RN
Tiffany Joncour
Groupe actuel : RN
Chantal Jourdan
Groupe actuel : SOC
Marietta Karamanli
Groupe actuel : SOC
Maxime Laisney
Groupe actuel : LFI-NFP
Aurélien Le Coq
Groupe actuel : LFI-NFP
Julie Lechanteux
Groupe actuel : RN
Gisèle Lelouis
Groupe actuel : RN
Murielle Lepvraud
Groupe actuel : LFI-NFP
René Lioret
Groupe actuel : RN
Christine Loir
Groupe actuel : RN
Alexandre Loubet
Groupe actuel : RN
Claire Marais-Beuil
Groupe actuel : RN
Matthieu Marchio
Groupe actuel : RN
Pascal Markowsky
Groupe actuel : RN
Patrice Martin
Groupe actuel : RN
Michèle Martinez
Groupe actuel : RN
Damien Maudet
Groupe actuel : LFI-NFP
Emmanuel Maurel
Groupe actuel : GDR
Patricia Maussion
Groupe actuel : DEM
Kévin Mauvieux
Groupe actuel : RN
Marianne Maximi
Groupe actuel : LFI-NFP
Joëlle Mélin
Groupe actuel : RN
Estelle Mercier
Groupe actuel : SOC
Marie Mesmeur
Groupe actuel : LFI-NFP
Manon Meunier
Groupe actuel : LFI-NFP
Éric Michoux
Groupe actuel : UDR
Yannick Monnet
Groupe actuel : GDR
Nathalie Oziol
Groupe actuel : LFI-NFP
Marc Pena
Groupe actuel : SOC
Sébastien Peytavie
Groupe actuel : ECOS
René Pilato
Groupe actuel : LFI-NFP
Christine Pirès Beaune
Groupe actuel : SOC
Thomas Portes
Groupe actuel : LFI-NFP
Pierre Pribetich
Groupe actuel : SOC
Christophe Proença
Groupe actuel : SOC
Jean-Hugues Ratenon
Groupe actuel : LFI-NFP
Sandra Regol
Groupe actuel : ECOS
Joseph Rivière
Groupe actuel : RN
Sandrine Runel
Groupe actuel : SOC
Anaïs Sabatini
Groupe actuel : RN
Sébastien Saint-Pasteur
Groupe actuel : SOC
Aurélien Saintoul
Groupe actuel : LFI-NFP
Thierry Sother
Groupe actuel : SOC
Jean-Philippe Tanguy
Groupe actuel : RN
Thierry Tesson
Groupe actuel : RN
Nicolas Thierry
Groupe actuel : ECOS
Romain Tonussi
Groupe actuel : RN
Philippe Vigier
Groupe actuel : DEM
Antoine Villedieu
Groupe actuel : RN
Dominique Voynet
Groupe actuel : ECOS
Xavier Albertini
Groupe actuel : HOR
Anne-Laure Blin
Groupe actuel : DR
Matthieu Bloch
Groupe actuel : UDR
Jean-Yves Bonnefoy
Groupe actuel : DR
Sylvie Bonnet
Groupe actuel : DR
Jean-Luc Bourgeaux
Groupe actuel : DR
Jorys Bovet
Groupe actuel : RN
Jean-Michel Brard
Groupe actuel : HOR
Anthony Brosse
Groupe actuel : EPR
Danièle Carteron
Groupe actuel : EPR
Pauline Cestrières
Groupe actuel : EPR
Cendrine Chazé
Groupe actuel : DR
Nathalie Colin-Oesterlé
Groupe actuel : HOR
Laurent Croizier
Groupe actuel : DEM
Marie-Christine Dalloz
Groupe actuel : DR
Charles de Courson
Groupe actuel : LIOT
Nicole Dubré-Chirat
Groupe actuel : EPR
Virginie Duby-Muller
Groupe actuel : DR
Jérôme End
Groupe actuel : DR
Jean-Marie Fiévet
Groupe actuel : EPR
Jean-Luc Fugit
Groupe actuel : EPR
Félicie Gérard
Groupe actuel : HOR
Perrine Goulet
Groupe actuel : DEM
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Carole Guillerm
Groupe actuel : DEM
Patrick Hetzel
Groupe actuel : DR
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Brigitte Klinkert
Groupe actuel : EPR
Corentin Le Fur
Groupe actuel : DR
Didier Lemaire
Groupe actuel : HOR
Véronique Ludmann
Groupe actuel : HOR
Bastien Marchive
Groupe actuel : EPR
Denis Masséglia
Groupe actuel : EPR
Sophie Mette
Groupe actuel : DEM
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Christelle Minard
Groupe actuel : DR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Christophe Mongardien
Groupe actuel : EPR
Louise Morel
Groupe actuel : DEM
Serge Muller
Groupe actuel : RN
Didier Padey
Groupe actuel : DEM
Béatrice Piron
Groupe actuel : HOR
Emeline Rey-Rinchet
Groupe actuel : DR
Vincent Rolland
Groupe actuel : DR
Sophie-Laurence Roy
Groupe actuel : RN
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Anne Sicard
Groupe actuel : RN
Gérault Verny
Groupe actuel : UDR
Annie Vidal
Groupe actuel : EPR
Anne-Cécile Violland
Groupe actuel : HOR
Lionel Vuibert
Groupe actuel : NI
Caroline Yadan
Groupe actuel : EPR
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 48 · Contre 6 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 14 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 26 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 16 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 14 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 10 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 2 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 8 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 1 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 2 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 1 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 7 novembre 2026Signaler une erreur
