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De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte propose de modifier la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), une taxe payée par les propriétaires et locataires pour financer la collecte des déchets. Aujourd’hui, cette taxe dépend de la valeur locative du logement, et non du nombre d’habitants ou de la quantité de déchets produite.

Ce qui était proposé

L’amendement rejeté visait à permettre aux communes et intercommunalités de fixer un montant minimal de TEOM, calculé en fonction des coûts réels du service de collecte. Il proposait aussi d’abaisser le plafond de la valeur locative prise en compte pour le calcul de la taxe, passant de deux fois à 1,25 fois la valeur locative moyenne communale. L’objectif était de réduire les écarts de taxation entre les ménages pour un même service.

Le résultat du vote

Les députés ont rejeté cet amendement. La TEOM reste donc calculée uniquement sur la base de la valeur locative du logement, sans possibilité pour les collectivités d’instaurer un montant minimal ou d’ajuster davantage le plafond.

Le débat

Pour :
- La mesure aurait permis aux collectivités d’adapter la TEOM à leurs coûts réels, en évitant que des ménages modestes paient des montants disproportionnés par rapport à des foyers plus aisés.
- Elle aurait offert une troisième voie entre la TEOM (injuste selon ses détracteurs) et la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), jugée difficile à collecter.

Contre :
- Certains députés ont estimé que le montant minimal de TEOM risquait d’augmenter la taxe pour les ménages les plus modestes, dont la valeur locative du logement est faible.
- D’autres ont défendu la REOM comme solution plus équitable, car basée sur la quantité de déchets produite, et non sur la valeur du logement.

Qui est concerné ?

Si vous êtes propriétaire ou locataire d’un logement en France, cette décision maintient le calcul actuel de la TEOM, basé sur la valeur locative de votre bien, sans ajustement possible par votre commune pour réduire les inégalités entre ménages.

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	0	48	5	0	Abstention
Ensemble pour la République(EPR)	1	20	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	0	16	0	0	Contre
Socialistes et apparentés(SOC)	0	12	0	0	Contre
Droite Républicaine(DR)	3	7	1	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	0	12	0	0	Contre
Les Démocrates(Dem)	10	0	1	1	Pour
Horizons & Indépendants(HOR)	0	6	0	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	4	0	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	0	5	0	0	Contre
Union des droites pour la République(UDR)	1	3	2	0	Contre
Non inscrit(NI)	0	2	0	0	Contre

Scrutin n° 9600 · Assemblée nationaleBaisser le plafond de la taxe d'enlèvement des ordures ménagèresTitre explicatif

Résultat officiel

Ce que ça change

Pour vous et pour la société

De quoi s'agit-il ?

Ce qui était proposé

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Le débat

Qui est concerné ?

Votes individuels

Groupes parlementaires

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