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De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui porte sur le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce vote concernait spécifiquement le financement des agences de l'eau, des établissements publics chargés de gérer les ressources en eau et de financer des projets environnementaux dans les territoires.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 527 et les amendements identiques proposaient de supprimer le plafond de recettes des agences de l'eau, fixé à 2,48 milliards d'euros par an. Ce plafond limite les fonds que ces agences peuvent utiliser pour financer des actions comme la préservation de la ressource en eau, la prévention des risques (sécheresses, inondations) ou l'adaptation au changement climatique. Sans ce plafond, les agences auraient pu utiliser l'intégralité des redevances perçues (taxes payées par les usagers de l'eau) pour ces missions.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Le plafond de recettes des agences de l'eau est donc maintenu à 2,48 milliards d'euros pour 2027. Les sommes perçues au-delà de ce montant continueront d'être reversées au budget général de l'État.

Le débat

Pour la suppression du plafond :
- Les partisans de l'amendement ont souligné que les agences de l'eau jouent un rôle clé dans la gestion de l'eau, un enjeu crucial face au changement climatique. Supprimer le plafond aurait permis de financer davantage de projets locaux, comme la sécurisation de l'alimentation en eau potable ou la restauration des milieux naturels.
- Ils ont aussi insisté sur le principe selon lequel « l'eau paie l'eau » : les redevances perçues doivent servir uniquement à la politique de l'eau, et non être reversées à l'État.

Contre la suppression du plafond :
- Les opposants à l'amendement ont estimé que le plafond actuel est adapté, car il est très peu dépassé. Ils ont considéré qu'il n'était pas nécessaire de l'augmenter ou de le supprimer.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les agences de l'eau, les collectivités locales, les acteurs agricoles et économiques, ainsi que les citoyens, car elle limite les moyens disponibles pour financer des projets liés à la gestion de l'eau et à l'adaptation au changement climatique dans les territoires.

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	2	35	0	Contre
Ensemble pour la République(EPR)	1	15	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	13	0	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	16	0	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	1	13	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	8	0	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	3	5	0	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	0	2	1	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	4	0	0	Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	3	0	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	0	2	0	Contre
Non inscrit(NI)	1	0	0	Pour

De quoi s'agit-il ?

Ce qui était proposé

Le résultat du vote

Le débat

Pour la suppression du plafond :
- Les partisans de l'amendement ont souligné que les agences de l'eau jouent un rôle clé dans la gestion de l'eau, un enjeu crucial face au changement climatique. Supprimer le plafond aurait permis de financer davantage de projets locaux, comme la sécurisation de l'alimentation en eau potable ou la restauration des milieux naturels.
- Ils ont aussi insisté sur le principe selon lequel « l'eau paie l'eau » : les redevances perçues doivent servir uniquement à la politique de l'eau, et non être reversées à l'État.

Contre la suppression du plafond :
- Les opposants à l'amendement ont estimé que le plafond actuel est adapté, car il est très peu dépassé. Ils ont considéré qu'il n'était pas nécessaire de l'augmenter ou de le supprimer.

Scrutin n° 9649 · Assemblée nationaleSupprimer le plafond des recettes des agences de l'eauTitre explicatif

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