Ce droit serait payé par le voyageur lors de la délivrance du visa, à partir du 1er janvier 2027.
l'amendement n° 692 de M. Dragon après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
107 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposant d'instaurer un timbre touristique de 50 euros sur les visas de court séjour pour motif touristique à partir de 2027. Ce droit aurait été payé par les voyageurs lors de la remise du visa, sans distinction de durée ou de nombre d'entrées.
De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce projet de loi fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes et les dépenses publiques. L'amendement visait à introduire une nouvelle taxe sur les visas touristiques.
Ce qui était proposé
L'amendement proposait d'instaurer un droit de timbre de 50 euros sur chaque visa de court séjour délivré pour un voyage touristique en France. Ce montant aurait été payé par le voyageur au moment de la remise du visa, quel que soit le nombre d'entrées ou la durée du séjour. La mesure devait s'appliquer à partir du 1er janvier 2027.
Le résultat du vote
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Cette mesure n'a donc pas été retenue dans le projet de loi de finances pour 2027.
Qui est concerné ?
Cette décision concerne directement les voyageurs étrangers souhaitant visiter la France pour des motifs touristiques, qui n'auront pas à payer ce droit de timbre pour obtenir leur visa.
Votes individuels : Compteurs concordants
107 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
José Beaurain
Groupe actuel : RN
Théo Bernhardt
Groupe actuel : RN
Guillaume Bigot
Groupe actuel : RN
Emmanuel Blairy
Groupe actuel : RN
Anthony Boulogne
Groupe actuel : RN
Jérôme Buisson
Groupe actuel : RN
Bruno Clavet
Groupe actuel : RN
Caroline Colombier
Groupe actuel : RN
Marc de Fleurian
Groupe actuel : RN
Nicolas Dragon
Groupe actuel : RN
Alexandre Dufosset
Groupe actuel : RN
Auguste Evrard
Groupe actuel : RN
Frédéric Falcon
Groupe actuel : RN
Guillaume Florquin
Groupe actuel : RN
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
Yoann Gillet
Groupe actuel : RN
Antoine Golliot
Groupe actuel : RN
Florence Goulet
Groupe actuel : RN
Géraldine Grangier
Groupe actuel : RN
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Marine Hamelet
Groupe actuel : RN
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
Tiffany Joncour
Groupe actuel : RN
Christine Loir
Groupe actuel : RN
Alexandre Loubet
Groupe actuel : RN
Véronique Ludmann
Groupe actuel : HOR
Claire Marais-Beuil
Groupe actuel : RN
Matthieu Marchio
Groupe actuel : RN
Michèle Martinez
Groupe actuel : RN
Kévin Mauvieux
Groupe actuel : RN
Matthias Renault
Groupe actuel : RN
Joseph Rivière
Groupe actuel : RN
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Anne Sicard
Groupe actuel : RN
Romain Tonussi
Groupe actuel : RN
Antoine Villedieu
Groupe actuel : RN
Laurent Alexandre
Groupe actuel : LFI-NFP
Ségolène Amiot
Groupe actuel : LFI-NFP
Christine Arrighi
Groupe actuel : ECOS
Léa Balage El Mariky
Groupe actuel : ECOS
Fabrice Barusseau
Groupe actuel : SOC
Jean-Pierre Bataille
Groupe actuel : LIOT
Karim Ben Cheikh
Groupe actuel : ECOS
Shéhérazade Bentorki
Groupe actuel : LFI-NFP
Christophe Bex
Groupe actuel : LFI-NFP
Manuel Bompard
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Yves Bonnefoy
Groupe actuel : DR
Sylvie Bonnet
Groupe actuel : DR
Arnaud Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Nicolas Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Mickaël Bouloux
Groupe actuel : SOC
Jean-Luc Bourgeaux
Groupe actuel : DR
Anthony Brosse
Groupe actuel : EPR
Sylvain Carrière
Groupe actuel : LFI-NFP
Danièle Carteron
Groupe actuel : EPR
Bérenger Cernon
Groupe actuel : LFI-NFP
Pauline Cestrières
Groupe actuel : EPR
Cendrine Chazé
Groupe actuel : DR
Sophia Chikirou
Groupe actuel : LFI-NFP
Éric Coquerel
Groupe actuel : LFI-NFP
Laurent Croizier
Groupe actuel : DEM
Alain David
Groupe actuel : SOC
Charles de Courson
Groupe actuel : LIOT
Nicole Dubré-Chirat
Groupe actuel : EPR
Emmanuel Duplessy
Groupe actuel : ECOS
Denis Fégné
Groupe actuel : SOC
Mathilde Feld
Groupe actuel : LFI-NFP
Sylvie Ferrer
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Marie Fiévet
Groupe actuel : EPR
Chantal Jourdan
Groupe actuel : SOC
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Marietta Karamanli
Groupe actuel : SOC
Maxime Laisney
Groupe actuel : LFI-NFP
Aurélien Le Coq
Groupe actuel : LFI-NFP
Corentin Le Fur
Groupe actuel : DR
Annaïg Le Meur
Groupe actuel : EPR
Murielle Lepvraud
Groupe actuel : LFI-NFP
Gérard Leseul
Groupe actuel : SOC
Bastien Marchive
Groupe actuel : EPR
Denis Masséglia
Groupe actuel : EPR
Patricia Maussion
Groupe actuel : DEM
Marianne Maximi
Groupe actuel : LFI-NFP
Estelle Mercier
Groupe actuel : SOC
Marie Mesmeur
Groupe actuel : LFI-NFP
Sophie Mette
Groupe actuel : DEM
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Christelle Minard
Groupe actuel : DR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Christophe Mongardien
Groupe actuel : EPR
Louise Morel
Groupe actuel : DEM
Nathalie Oziol
Groupe actuel : LFI-NFP
Sébastien Peytavie
Groupe actuel : ECOS
Christine Pirès Beaune
Groupe actuel : SOC
Pierre Pribetich
Groupe actuel : SOC
Christophe Proença
Groupe actuel : SOC
Jean-Hugues Ratenon
Groupe actuel : LFI-NFP
Emeline Rey-Rinchet
Groupe actuel : DR
Sandrine Runel
Groupe actuel : SOC
Sébastien Saint-Pasteur
Groupe actuel : SOC
Thierry Sother
Groupe actuel : SOC
Nicolas Thierry
Groupe actuel : ECOS
Dominique Voynet
Groupe actuel : ECOS
Caroline Yadan
Groupe actuel : EPR
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 35 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 12 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 18 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 14 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 8 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 9 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 3 · Non-votants 1
Position majoritaire : Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 7 novembre 2026Signaler une erreur
