Remplacer le plafond actuel de 21 millions d'euros par un plafond de 25 millions d'euros pour la taxe affectée au Centre national de la musique en 2027
l'amendement n° 474 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
156 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont rejeté un amendement visant à augmenter le plafond de la taxe sur le streaming musical, qui finance le Centre national de la musique (CNM), de 21 à 25 millions d’euros pour 2027. L’enjeu principal était d’éviter un écrêtement des recettes, alors que les prévisions dépassaient déjà ce montant.
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (comme les taxes) et les dépenses. L'amendement concernait spécifiquement le financement du Centre national de la musique (CNM), un établissement public qui soutient la création musicale en France.
Plus d'informations sur le projet de loi de finances pour 2027.
L'amendement visait à augmenter le plafond de la taxe sur le streaming musical de 21 à 25 millions d'euros pour 2027. Cette taxe est prélevée sur les plateformes de streaming (comme les abonnements à des services de musique en ligne) et reversée au CNM. Le plafond actuel de 21 millions d'euros risquait d'être dépassé, ce qui aurait limité les recettes disponibles pour le CNM.
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Le plafond de la taxe sur le streaming musical reste donc fixé à 21 millions d'euros pour 2027, comme prévu initialement dans le projet de loi de finances.
Cette décision impacte directement le Centre national de la musique (CNM) et les acteurs de la filière musicale (créateurs, producteurs, plateformes de streaming), car elle limite les ressources disponibles pour soutenir la création et la production musicale en France.
Votes individuels : Compteurs concordants
156 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Laurent Alexandre
Groupe actuel : LFI-NFP
Pieyre-Alexandre Anglade
Groupe actuel : EPR
Christine Arrighi
Groupe actuel : ECOS
Joël Aviragnet
Groupe actuel : SOC
Léa Balage El Mariky
Groupe actuel : ECOS
Erwan Balanant
Groupe actuel : DEM
Fabrice Barusseau
Groupe actuel : SOC
Laurent Baumel
Groupe actuel : SOC
Belkhir Belhaddad
Groupe actuel : SOC
Karim Benbrahim
Groupe actuel : SOC
Shéhérazade Bentorki
Groupe actuel : LFI-NFP
Arnaud Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Nicolas Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Mickaël Bouloux
Groupe actuel : SOC
Idir Boumertit
Groupe actuel : LFI-NFP
Soumya Bourouaha
Groupe actuel : GDR
Dorine Bregman
Groupe actuel : SOC
Julien Brugerolles
Groupe actuel : GDR
Danielle Brulebois
Groupe actuel : EPR
Céline Calvez
Groupe actuel : EPR
Sylvain Carrière
Groupe actuel : LFI-NFP
Bérenger Cernon
Groupe actuel : LFI-NFP
Nathalie Coggia
Groupe actuel : EPR
Éric Coquerel
Groupe actuel : LFI-NFP
Dieynaba Diop
Groupe actuel : SOC
Karen Erodi
Groupe actuel : LFI-NFP
Emmanuel Fernandes
Groupe actuel : LFI-NFP
Sylvie Ferrer
Groupe actuel : LFI-NFP
Charles Fournier
Groupe actuel : ECOS
Alix Fruchon
Groupe actuel : DR
Perceval Gaillard
Groupe actuel : LFI-NFP
Jérôme Guedj
Groupe actuel : SOC
Clémence Guetté
Groupe actuel : LFI-NFP
Ayda Hadizadeh
Groupe actuel : SOC
Mathilde Hignet
Groupe actuel : LFI-NFP
Emmanuelle Hoffman
Groupe actuel : EPR
Maxime Laisney
Groupe actuel : LFI-NFP
Arnaud Le Gall
Groupe actuel : LFI-NFP
Marie Lebec
Groupe actuel : EPR
Sarah Legrain
Groupe actuel : LFI-NFP
Claire Lejeune
Groupe actuel : LFI-NFP
Murielle Lepvraud
Groupe actuel : LFI-NFP
Marie-Philippe Lubet
Groupe actuel : EPR
Frédéric Maillot
Groupe actuel : GDR
Denis Masséglia
Groupe actuel : EPR
Jean-Paul Mattei
Groupe actuel : DEM
Emmanuel Maurel
Groupe actuel : GDR
Estelle Mercier
Groupe actuel : SOC
Sophie Mette
Groupe actuel : DEM
Manon Meunier
Groupe actuel : LFI-NFP
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Marcellin Nadeau
Groupe actuel : GDR
Jacques Oberti
Groupe actuel : SOC
Nathalie Oziol
Groupe actuel : LFI-NFP
Sophie Pantel
Groupe actuel : SOC
Maud Petit
Groupe actuel : DEM
Sébastien Peytavie
Groupe actuel : ECOS
Béatrice Piron
Groupe actuel : HOR
Marie Pochon
Groupe actuel : ECOS
Christophe Proença
Groupe actuel : SOC
Jean-Hugues Ratenon
Groupe actuel : LFI-NFP
Sandra Regol
Groupe actuel : ECOS
Claudia Rouaux
Groupe actuel : SOC
Sandrine Runel
Groupe actuel : SOC
Sébastien Saint-Pasteur
Groupe actuel : SOC
Nicolas Sansu
Groupe actuel : GDR
Eva Sas
Groupe actuel : ECOS
Aurélien Taché
Groupe actuel : LFI-NFP
Paul Vannier
Groupe actuel : LFI-NFP
Dominique Voynet
Groupe actuel : ECOS
Anchya Bamana
Groupe actuel : RN
Jean-Pierre Bataille
Groupe actuel : LIOT
José Beaurain
Groupe actuel : RN
Sylvain Berrios
Groupe actuel : HOR
Guillaume Bigot
Groupe actuel : RN
Sophie Blanc
Groupe actuel : RN
Benoît Blanchard
Groupe actuel : HOR
Anne-Laure Blin
Groupe actuel : DR
Jean-Luc Bourgeaux
Groupe actuel : DR
Bertrand Bouyx
Groupe actuel : HOR
Jorys Bovet
Groupe actuel : RN
Françoise Buffet
Groupe actuel : EPR
Jérôme Buisson
Groupe actuel : RN
Jean-René Cazeneuve
Groupe actuel : EPR
Bernard Chaumeil
Groupe actuel : RN
Cendrine Chazé
Groupe actuel : DR
Roger Chudeau
Groupe actuel : RN
Caroline Colombier
Groupe actuel : RN
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Groupe actuel : RN
Charles de Courson
Groupe actuel : LIOT
Constance de Pélichy
Groupe actuel : LIOT
Catherine Dellong Meng
Groupe actuel : RN
Julien Dive
Groupe actuel : DR
Nicolas Dragon
Groupe actuel : RN
Virginie Duby-Muller
Groupe actuel : DR
Alexandre Dufosset
Groupe actuel : RN
Lionel Duparay
Groupe actuel : DR
Auguste Evrard
Groupe actuel : RN
Guillaume Florquin
Groupe actuel : RN
Emmanuel Fouquart
Groupe actuel : RN
Stéphanie Galzy
Groupe actuel : RN
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
Félicie Gérard
Groupe actuel : HOR
Jonathan Gery
Groupe actuel : RN
Christian Girard
Groupe actuel : RN
Antoine Golliot
Groupe actuel : RN
José Gonzalez
Groupe actuel : RN
Florence Goulet
Groupe actuel : RN
Géraldine Grangier
Groupe actuel : RN
Monique Griseti
Groupe actuel : RN
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Jordan Guitton
Groupe actuel : RN
Marine Hamelet
Groupe actuel : RN
Timothée Houssin
Groupe actuel : RN
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
Pascal Jenft
Groupe actuel : RN
Alexis Jolly
Groupe actuel : RN
Tiffany Joncour
Groupe actuel : RN
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Robert Le Bourgeois
Groupe actuel : RN
Corentin Le Fur
Groupe actuel : DR
Gisèle Lelouis
Groupe actuel : RN
Eric Liégeon
Groupe actuel : DR
Thierry Liger
Groupe actuel : DR
Julien Limongi
Groupe actuel : RN
René Lioret
Groupe actuel : RN
Alexandre Loubet
Groupe actuel : RN
Claire Marais-Beuil
Groupe actuel : RN
Pascal Markowsky
Groupe actuel : RN
Kévin Mauvieux
Groupe actuel : RN
Thomas Ménagé
Groupe actuel : RN
Frédérique Meunier
Groupe actuel : DR
Christelle Minard
Groupe actuel : DR
Thibaut Monnier
Groupe actuel : RN
Charlotte Parmentier-Lecocq
Groupe actuel : HOR
Julien Rancoule
Groupe actuel : RN
Nicolas Ray
Groupe actuel : DR
Matthias Renault
Groupe actuel : RN
Emeline Rey-Rinchet
Groupe actuel : DR
Emmanuel Riotte
Groupe actuel : HOR
Joseph Rivière
Groupe actuel : RN
Vincent Rolland
Groupe actuel : DR
Alexandre Sabatou
Groupe actuel : RN
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Philippe Schreck
Groupe actuel : RN
Anne Sicard
Groupe actuel : RN
Lionel Tivoli
Groupe actuel : RN
Gabriel Tomatis
Groupe actuel : RN
Nicolas Tryzna
Groupe actuel : DR
Antoine Valentin
Groupe actuel : UDR
Gérault Verny
Groupe actuel : UDR
Lionel Vuibert
Groupe actuel : NI
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 52 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 10 · Contre 2 · Abstentions 2 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 22 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 17 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 16 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 10 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 1 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 1 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 6 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 7 novembre 2026Signaler une erreur
