Maintenir la gratuité des classes préparatoires et sections de techniciens supérieurs dans les lycées publics, évitant des droits annuels de 270 € ou 178 € pour les non-boursiers.
l'amendement n° 71 de M. Dufosset et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 54 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
183 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont adopté la suppression de l’article 54 du projet de loi de finances 2027, qui prévoyait d’instaurer des droits d’inscription annuels de 270 € en classes préparatoires et de 178 € en sections de techniciens supérieurs. Les principaux enjeux étaient la préservation de la gratuité de ces formations, essentielles pour l’égalité des chances et la mobilité sociale, et la protection des étudiants et familles modestes face à cette nouvelle charge financière.
Les députés ont examiné un amendement visant à supprimer l’article 54 du projet de loi de finances pour 2027. Ce projet de loi fixe le budget de l’État pour l’année prochaine, incluant les recettes et les dépenses publiques. L’article 54 concernait spécifiquement le financement des formations supérieures dans les lycées publics.
L’amendement proposait de supprimer l’article 54, qui prévoyait d’instaurer des droits d’inscription annuels pour les étudiants en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et en sections de techniciens supérieurs (STS). Ces droits auraient été de 270 euros par an pour les CPGE et de 178 euros par an pour les STS, avec une indexation sur l’inflation. Les étudiants boursiers en auraient été exonérés, mais pas les autres.
Les députés ont adopté cet amendement de suppression. L’article 54 a donc été retiré du projet de loi. Cela signifie que les droits d’inscription proposés pour les CPGE et les STS ne seront pas mis en place dans le cadre de ce budget.
Cette décision concerne directement les étudiants et leurs familles, en particulier ceux qui suivent ou envisagent de suivre une formation en CPGE ou en STS dans un lycée public. Si vous êtes dans cette situation, vous ne serez pas soumis à ces nouveaux frais d’inscription pour l’année 2027.
Votes individuels : Compteurs concordants
183 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Laurent Alexandre
Groupe actuel : LFI-NFP
Farida Amrani
Groupe actuel : LFI-NFP
Christine Arrighi
Groupe actuel : ECOS
Bénédicte Auzanot
Groupe actuel : RN
Léa Balage El Mariky
Groupe actuel : ECOS
Philippe Ballard
Groupe actuel : RN
Anchya Bamana
Groupe actuel : RN
Jean-Pierre Bataille
Groupe actuel : LIOT
Marie-Noëlle Battistel
Groupe actuel : SOC
Laurent Baumel
Groupe actuel : SOC
José Beaurain
Groupe actuel : RN
Karim Ben Cheikh
Groupe actuel : ECOS
Shéhérazade Bentorki
Groupe actuel : LFI-NFP
Christophe Bentz
Groupe actuel : RN
Théo Bernhardt
Groupe actuel : RN
Guillaume Bigot
Groupe actuel : RN
Carlos Martens Bilongo
Groupe actuel : LFI-NFP
Benoît Biteau
Groupe actuel : ECOS
Emmanuel Blairy
Groupe actuel : RN
Benoît Blanchard
Groupe actuel : HOR
Christophe Blanchet
Groupe actuel : DEM
Anne-Laure Blin
Groupe actuel : DR
Arnaud Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Anthony Boulogne
Groupe actuel : RN
Mickaël Bouloux
Groupe actuel : SOC
Jean-Luc Bourgeaux
Groupe actuel : DR
Soumya Bourouaha
Groupe actuel : GDR
Jorys Bovet
Groupe actuel : RN
Jean-Michel Brard
Groupe actuel : HOR
Philippe Brun
Groupe actuel : NI
Françoise Buffet
Groupe actuel : EPR
Sylvain Carrière
Groupe actuel : LFI-NFP
Bérenger Cernon
Groupe actuel : LFI-NFP
Sophia Chikirou
Groupe actuel : LFI-NFP
Roger Chudeau
Groupe actuel : RN
Bruno Clavet
Groupe actuel : RN
Éric Coquerel
Groupe actuel : LFI-NFP
Mickaël Cosson
Groupe actuel : DEM
Pierrick Courbon
Groupe actuel : SOC
Michel Criaud
Groupe actuel : HOR
Laurent Croizier
Groupe actuel : DEM
Christelle D'Intorni
Groupe actuel : UDR
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Groupe actuel : RN
Romain Daubié
Groupe actuel : DEM
Charles de Courson
Groupe actuel : LIOT
Marc de Fleurian
Groupe actuel : RN
Élisabeth de Maistre
Groupe actuel : DR
Constance de Pélichy
Groupe actuel : LIOT
Catherine Dellong Meng
Groupe actuel : RN
Jocelyn Dessigny
Groupe actuel : RN
Nicolas Dragon
Groupe actuel : RN
Nicole Dubré-Chirat
Groupe actuel : EPR
Virginie Duby-Muller
Groupe actuel : DR
Alexandre Dufosset
Groupe actuel : RN
Lionel Duparay
Groupe actuel : DR
Emmanuel Duplessy
Groupe actuel : ECOS
Aurélien Dutremble
Groupe actuel : RN
Jérôme End
Groupe actuel : DR
Auguste Evrard
Groupe actuel : RN
Frédéric Falcon
Groupe actuel : RN
Olivier Fayssat
Groupe actuel : UDR
Emmanuel Fernandes
Groupe actuel : LFI-NFP
Guillaume Florquin
Groupe actuel : RN
Emmanuel Fouquart
Groupe actuel : RN
Charles Fournier
Groupe actuel : ECOS
Thierry Frappé
Groupe actuel : RN
Alix Fruchon
Groupe actuel : DR
Perceval Gaillard
Groupe actuel : LFI-NFP
Stéphanie Galzy
Groupe actuel : RN
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
Guillaume Garot
Groupe actuel : SOC
Félicie Gérard
Groupe actuel : HOR
François Gernigon
Groupe actuel : HOR
Jonathan Gery
Groupe actuel : RN
Benoit Gilhet
Groupe actuel : RN
Yoann Gillet
Groupe actuel : RN
Christian Girard
Groupe actuel : RN
Antoine Golliot
Groupe actuel : RN
José Gonzalez
Groupe actuel : RN
Florence Goulet
Groupe actuel : RN
Perrine Goulet
Groupe actuel : DEM
Géraldine Grangier
Groupe actuel : RN
Daniel Grenon
Groupe actuel : NI
Monique Griseti
Groupe actuel : RN
Clémence Guetté
Groupe actuel : LFI-NFP
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Carole Guillerm
Groupe actuel : DEM
Jordan Guitton
Groupe actuel : RN
Frantz Gumbs
Groupe actuel : DEM
Catherine Hervieu
Groupe actuel : ECOS
Mathilde Hignet
Groupe actuel : LFI-NFP
Emmanuelle Hoffman
Groupe actuel : EPR
Timothée Houssin
Groupe actuel : RN
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
Laurent Jacobelli
Groupe actuel : RN
Pascal Jenft
Groupe actuel : RN
Alexis Jolly
Groupe actuel : RN
Tiffany Joncour
Groupe actuel : RN
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Maxime Laisney
Groupe actuel : LFI-NFP
Thomas Lam
Groupe actuel : HOR
Laure Lavalette
Groupe actuel : RN
Robert Le Bourgeois
Groupe actuel : RN
Aurélien Le Coq
Groupe actuel : LFI-NFP
Corentin Le Fur
Groupe actuel : DR
Annaïg Le Meur
Groupe actuel : EPR
Nicole Le Peih
Groupe actuel : EPR
Pascal Lecamp
Groupe actuel : DEM
Julie Lechanteux
Groupe actuel : RN
Jean-Paul Lecoq
Groupe actuel : GDR
Patricia Lemoine
Groupe actuel : EPR
Bartolomé Lenoir
Groupe actuel : UDR
Eric Liégeon
Groupe actuel : DR
Julien Limongi
Groupe actuel : RN
René Lioret
Groupe actuel : RN
Christine Loir
Groupe actuel : RN
Philippe Lottiaux
Groupe actuel : RN
Alexandre Loubet
Groupe actuel : RN
Frédéric Maillot
Groupe actuel : GDR
Emmanuel Mandon
Groupe actuel : DEM
Matthieu Marchio
Groupe actuel : RN
Denis Masséglia
Groupe actuel : EPR
Jean-Paul Mattei
Groupe actuel : DEM
Kévin Mauvieux
Groupe actuel : RN
Laurent Mazaury
Groupe actuel : LIOT
Yaël Ménaché
Groupe actuel : RN
Estelle Mercier
Groupe actuel : SOC
Sophie Mette
Groupe actuel : DEM
Éric Michoux
Groupe actuel : UDR
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Christelle Minard
Groupe actuel : DR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Christophe Mongardien
Groupe actuel : EPR
Yannick Monnet
Groupe actuel : GDR
Thibaut Monnier
Groupe actuel : RN
Marcellin Nadeau
Groupe actuel : GDR
Sandrine Nosbé
Groupe actuel : LFI-NFP
Julie Ozenne
Groupe actuel : ECOS
Nathalie Oziol
Groupe actuel : LFI-NFP
Jimmy Pahun
Groupe actuel : DEM
Charlotte Parmentier-Lecocq
Groupe actuel : HOR
Maud Petit
Groupe actuel : DEM
Frédéric Petit
Groupe actuel : DEM
Stéphane Peu
Groupe actuel : GDR
Sébastien Peytavie
Groupe actuel : ECOS
Christine Pirès Beaune
Groupe actuel : SOC
Thomas Portes
Groupe actuel : LFI-NFP
Dominique Potier
Groupe actuel : SOC
Pierre Pribetich
Groupe actuel : SOC
Jean-Hugues Ratenon
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Claude Raux
Groupe actuel : ECOS
Nicolas Ray
Groupe actuel : DR
Sandra Regol
Groupe actuel : ECOS
Emeline Rey-Rinchet
Groupe actuel : DR
Joseph Rivière
Groupe actuel : RN
Vincent Rolland
Groupe actuel : DR
Sophie-Laurence Roy
Groupe actuel : RN
Anaïs Sabatini
Groupe actuel : RN
Alexandre Sabatou
Groupe actuel : RN
Arnaud Saint-Martin
Groupe actuel : LFI-NFP
Sébastien Saint-Pasteur
Groupe actuel : SOC
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Nicolas Sansu
Groupe actuel : GDR
Eva Sas
Groupe actuel : ECOS
Philippe Schreck
Groupe actuel : RN
Anne Sicard
Groupe actuel : RN
Ersilia Soudais
Groupe actuel : LFI-NFP
Aurélien Taché
Groupe actuel : LFI-NFP
Sophie Taillé-Polian
Groupe actuel : ECOS
Michaël Taverne
Groupe actuel : RN
Thierry Tesson
Groupe actuel : RN
Vincent Thiébaut
Groupe actuel : HOR
Sabine Thillaye
Groupe actuel : DEM
Lionel Tivoli
Groupe actuel : RN
Gabriel Tomatis
Groupe actuel : RN
Nicolas Tryzna
Groupe actuel : DR
Antoine Valentin
Groupe actuel : UDR
Gérault Verny
Groupe actuel : UDR
Annie Vidal
Groupe actuel : EPR
Dominique Voynet
Groupe actuel : ECOS
Aucun vote enregistré
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 66 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 11 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 21 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 10 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 14 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 15 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 15 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 5 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 7 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 6 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 2 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 7 novembre 2026Signaler une erreur
