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Amendement4 novembre 2026121 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Voir sur Assemblée nationale

Pour: 60 (49.6%)

Contre: 59 (48.8%)

Abstention: 2 (1.7%)

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui réduit de 1,4 million d'euros le budget alloué à l'ANTS pour la taxe sur le renouvellement du permis de conduire, passant de 7 millions à 5,6 millions d'euros. Cette mesure vise à préparer la réinternalisation de cet opérateur. La perte de recettes pour l'État sera compensée par une nouvelle taxe.

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes et les dépenses publiques. L'article 42 concernait spécifiquement le financement de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), qui gère notamment les démarches liées au permis de conduire.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de réduire de 1,4 million d'euros le budget alloué à l'ANTS, en abaissant le plafond de la taxe qui lui est affectée. Concrètement, ce montant passait de 7 millions à 5,6 millions d'euros. Cette baisse visait à préparer la réinternalisation de l'ANTS, c'est-à-dire son intégration progressive au sein des services de l'État, plutôt que son maintien comme opérateur externe.

Le résultat du vote

Les députés ont adopté cet amendement. La réduction du budget de l'ANTS est donc inscrite dans le projet de loi de finances pour 2027, mais le texte doit encore être examiné par le Sénat avant d'être définitivement adopté.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement l'ANTS, qui gère les demandes de permis de conduire, de cartes grises et d'autres titres sécurisés. Si vous effectuez une démarche liée à ces services, cette mesure pourrait, à terme, influencer leur organisation ou leur financement. Les modalités précises de cette réinternalisation restent à définir par le gouvernement.

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	50	0	0	0	Pour
Ensemble pour la République(EPR)	0	10	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	0	13	0	0	Contre
Socialistes et apparentés(SOC)	0	6	0	0	Contre
Droite Républicaine(DR)	9	1	1	0	Pour
Écologiste et Social(EcoS)	0	9	0	0	Contre
Les Démocrates(Dem)	0	8	0	0	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	0	4	1	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	4	0	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	0	3	0	0	Contre
Union des droites pour la République(UDR)	1	0	0	0	Pour
Non inscrit(NI)	0	1	0	0	Contre

Amendement4 novembre 2026121 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Voir sur Assemblée nationale

Pour: 60 (49.6%)

Contre: 59 (48.8%)

Abstention: 2 (1.7%)

Scrutin n° 9663 · Assemblée nationalel'amendement n° 715 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat officiel

Ce que ça change

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