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De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes et les dépenses publiques. L'amendement visait à supprimer une mesure spécifique concernant le financement des collectivités locales.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de supprimer l'article 53 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article prévoyait de prélever 1,9 % des recettes issues des forfaits de post-stationnement (amendes pour stationnement non payé ou dépassé) au profit du budget général de l'État, à partir du 1er janvier 2027. Ces recettes, actuellement perçues par les communes et leurs groupements, servent à financer des politiques locales comme la mobilité, la sécurité routière ou l'aménagement de l'espace public.

Le résultat du vote

Les députés ont adopté cet amendement de suppression. L'article 53 du projet de loi de finances pour 2027 est donc retiré. Les recettes des forfaits de post-stationnement resteront intégralement affectées aux collectivités territoriales, comme c'était le cas avant ce projet de loi.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes compétents en matière de stationnement. Elle préserve leurs ressources pour financer des projets locaux liés à la mobilité, à la voirie ou à l'aménagement urbain. Si vous habitez dans une commune où le stationnement est payant, ces recettes continueront à être utilisées pour des services ou des infrastructures locales, sans prélèvement par l'État.

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	68	0	0	0	Pour
Ensemble pour la République(EPR)	0	11	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	2	0	11	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	11	0	0	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	13	1	0	0	Pour
Écologiste et Social(EcoS)	14	1	0	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	7	8	0	0	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	5	3	0	0	Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	6	0	0	0	Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	5	0	0	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	6	0	0	0	Pour
Non inscrit(NI)	3	1	0	0	Pour

Scrutin n° 9750 · Assemblée nationalel'amendement n° 76 de M. Dufosset et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 53 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

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