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Amendement9 novembre 202672 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Numérique et technologies Voir sur Assemblée nationale

Pour: 45 (62.5%)

Contre: 27 (37.5%)

Abstention: 0 (0.0%)

L'Assemblée nationale a adopté un amendement à l'article 14 du projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques et la cybersécurité. Il ajoute dans le texte la mention des "enjeux de souveraineté numérique" pour renforcer la certification des infrastructures.

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un projet de loi visant à protéger les infrastructures critiques françaises contre les cyberattaques. Ce texte impose des règles de sécurité renforcées aux opérateurs d’infrastructures essentielles, comme les réseaux électriques ou les hôpitaux. L’article 14, modifié par ce vote, traite des critères de certification de ces infrastructures.

Ce qui était proposé

L’amendement adopté proposait d’ajouter les mots « et aux enjeux de souveraineté numérique » dans le processus de certification des infrastructures critiques. Cela signifie que la souveraineté numérique deviendrait un critère officiel pour évaluer la sécurité de ces infrastructures.

Le résultat du vote

Les députés ont adopté cette modification. L’article 14 du projet de loi inclut désormais la mention des enjeux de souveraineté numérique dans les critères de certification.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les opérateurs d’infrastructures critiques (énergie, santé, transports, etc.) et les autorités chargées de vérifier leur conformité aux règles de cybersécurité. Pour vous, si vous dépendez de ces infrastructures (par exemple, en tant qu’usager des transports ou patient à l’hôpital), cela renforce théoriquement leur protection contre les cybermenaces, mais sans effet immédiat.

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	13	0	0	Pour
Ensemble pour la République(EPR)	0	13	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	8	0	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	5	0	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	2	3	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	8	0	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	2	5	0	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	0	6	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	1	0	0	Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	2	0	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	4	0	0	Pour
Non inscrit(NI)	0	0	0	Pour

Amendement9 novembre 202672 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Numérique et technologies Voir sur Assemblée nationale

Pour: 45 (62.5%)

Contre: 27 (37.5%)

Abstention: 0 (0.0%)

De quoi s'agit-il ?

Ce qui était proposé

Le résultat du vote

Les députés ont adopté cette modification. L’article 14 du projet de loi inclut désormais la mention des enjeux de souveraineté numérique dans les critères de certification.

Scrutin n° 9786 · Assemblée nationalel'amendement n° 140 de M. Latombe à l'article 14 du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Résultat officiel

Ce que ça change

Pour vous et pour la société

De quoi s'agit-il ?

Ce qui était proposé

Le résultat du vote

Qui est concerné ?

Votes individuels

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe

Scrutin n° 9786 · Assemblée nationalel'amendement n° 140 de M. Latombe à l'article 14 du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Résultat officiel

Ce que ça change

Pour vous et pour la société

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Ce qui était proposé

Le résultat du vote

Qui est concerné ?

Votes individuels

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